Withdrawal of Appeal Against Sickness-Accident Insurance Opposition Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision on opposition made by a sickness-accident insurance fund; however, the court struck the case from the roll because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal, leading the court to resolve the matter based on the procedural rule allowing removal upon withdrawal, and determined that no court fees or legal costs should be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Sickness-Accident Insurance Opposition Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the record following the withdrawal of the appeal.
This procedural rule was cited in relation to the decision not to levy court fees.
This procedural rule was cited in relation to the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 7/10 - 16/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 novembre 2010
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
M.________, à Morciano di Leuca (Italie), recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Philos Caisse maladie-accident, à Tolochenaz, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 février 2010 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 janvier 2010 par Philos Caisse maladie-accident,
vu la réponse déposée le 11 mars 2010 par Philos Caisse maladie-accident,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 9 novembre 2010 par M.________;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour M.________)
‑ Philos Caisse maladie-accident
‑ Office fédéral de la santé publique (OFSP)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :