Appeal Dismissed Upon Withdrawal Following Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social insurance court case involving an appeal against a decision rendered by an insurance fund was dismissed because the appellant formally withdrew the appeal following a settlement proposal made by the opposing party. The court ruled to strike the case from the register in accordance with the relevant administrative procedural law and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded, as is standard procedure following the withdrawal of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Dismissed Upon Withdrawal Following Settlement: The court ruled to strike the case from the register in accordance with the relevant administrative procedural law and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded, as is standard procedure following the withdrawal of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll based on the withdrawal of the appeal, following this procedural rule.
This article was cited in relation to the non-imposition of court fees.
This article was cited in relation to the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 64/09 - 20/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 mai 2010
____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________, à Veytaux, recourant, représenté par sa mère [...], elle-même assistée d’Ofisa, Société fiduciaire et de conseil, à Lausanne,
et
La Caisse Vaudoise, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 26 octobre 2009 par A.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 30 septembre 2009 par La Caisse Vaudoise,
vu l’audience d’instruction tenue le 19 avril 2010,
vu la proposition transactionnelle formulée par l’intimée le 21 avril 2010,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 17 mai 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Ofisa, Société fiduciaire et de conseil (pour A.________),
‑ La Caisse Vaudoise,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :