Insurer Coverage Dispute Withdrawn Before Adjudication
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an insurer's decision from July 2009 denying coverage under mandatory health insurance for a required reconstructive surgery, but the insurer responded that the appeal was premature as an objection process was still underway; subsequently, the instructing judge invited the appellant to withdraw the appeal, which the appellant did on October 5, 2009, leading the court to strike the case from the roll in accordance with administrative procedure law, concluding that no judicial costs or fees would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Insurer Coverage Dispute Withdrawn Before Adjudication: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for striking the case from the roll due to withdrawal of the appeal, which is the substance of order I.
This provision is cited in the consideration section regarding the non-collection of judicial fees, which corresponds to order II.
This provision is cited in the consideration section regarding the non-allocation of costs, which corresponds to order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AM 59/09 - 43/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 octobre 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
C.________, à Bussigny-près-Lausanne, recourante, et
Assura, assurance maladie et accident (ci-après : Assura), au Mont-sur-Lausanne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'acte du 10 septembre 2009, par lequel C.________ conteste la décision prise le 16 juillet 2009 par Assura lui refusant la prise en charge, au titre de l'assurance obligatoire des soins, d'une intervention chirurgicale réparatrice,
vu la réponse d'Assura du 24 septembre 2009, qui constate que le dossier est actuellement en cours d'instruction en vue de la rédaction d'une décision sur opposition, de sorte que le recours apparaît prématuré,
vu le courrier du 2 octobre 2009, par lequel le juge instructeur invite l'assurée à retirer son écriture de recours dans un délai fixé au 12 octobre 2009,
vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le 5 octobre 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ C.________
‑ Assura
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :