Appeal Dismissed Due to Out-of-Court Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party, represented by their guardian, filed an appeal against a decision made by a health insurance fund; however, the matter was removed from the court's docket because the appellant, through their guardian, executed an out-of-court settlement with the insurer which stipulated the withdrawal of the appeal, leading the court to strike the case pursuant to procedural law without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 al. 1 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed Due to Out-of-Court Settlement: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the case stricken from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Basis for the decision not to charge court fees.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AM 59/08 - 46/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 octobre 2009
_______________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
:
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
J.________, à Bussy-Chardonney, recourant, représenté par son tuteur, Me Georges Reymond, avocat à Lausanne, et
caisse-maladie D.________ (ci-après : la caisse), à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art. 50 al. 1 LPGA; 94 al.
1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 29 août 2008, par l'assuré J.________, représenté par son tuteur, à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 29 juillet 2008 par la caisse,
vu la réponse de la caisse du 22 décembre 2008,
vu la transaction extrajudiciaire établie et signée le 13 octobre 2009, contresignée par le tuteur du recourant, et prévoyant en particulier le retrait du recours,
vu la lettre du 16 octobre 2009 du tuteur du recourant selon laquelle la cause peut être rayée du rôle;
attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Georges Reymond, avocat (pour J.________)
‑ Caisse-maladie D.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :