Appeal Dismissal for Failure to Comply with Language Requirements
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public health service decision, but the appeal was deemed inadmissible because the filing was in German, violating the procedural rule requiring proceedings to be conducted in French; despite being explicitly warned and granted an extension to correct this deficiency, the appellant failed to submit the required French translation, leading the court to dismiss the appeal as procedurally flawed.
Regeste Legislator
OfficielDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 26 al. 1 LPA-VD, 26 al. 2 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the competence of the single judge to issue the dismissal order (irrecevability).
Cited as the basis for requiring proceedings to be conducted in French, failure of which led to the rejection of the appeal.
Cited in conjunction with Art. 26 al. 1 LPA-VD regarding the language requirement for proceedings, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AM 57/09 - 53/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 19 novembre 2009
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
D.________, à Blonay, recourant,
et
Service de la santé publique, à Lausanne, intimé.
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Art. 26 al. 1 LPA-VD,
26 al. 2 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 30 septembre 2009 par D.________ à l'encontre d'une décision rendue le 1er septembre 2009 par le Service de la santé publique et rédigé en langue allemande,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 octobre 2009, retournant cet acte au recourant et lui impartissant un délai au 29 octobre 2009 pour procéder en langue française sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'absence de réaction du recourant ;
attendu qu'aux termes de l'art. 26 al. 1 et 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la procédure se déroule en français, l'autorité retournant à leur expéditeur les actes de procédure rédigés dans une autre langue, en l'invitant à procéder dans la langue officielle,
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas procédé en langue française dans le délai supplémentaire qui lui a été fixé,
que l'exigence de procéder dans la langue officielle est une condition de recevabilité du recours,
que le présent recours est, partant, irrecevable ;
attendu que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, l'art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait du recours) ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________
‑ Service de la santé publique
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :