Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed against a prior opposition decision, where the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. Based on the appellant's withdrawal, the court ruled to strike the case from the roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, concluding that no court fees or legal costs were to be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: Based on the appellant's withdrawal, the court ruled to strike the case from the roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, concluding that no court fees or legal costs were to be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as explicitly stated in order I.
This article is cited in the consideration section regarding the non-imposition of court fees, which is reflected in order II.
This article is cited in the consideration section regarding the non-allocation of costs, which is reflected in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AM 56/09 - 57/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 décembre 2009
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
C.________, à […] (VD), recourant,
et
G.________, [...], à Martigny, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 27 septembre 2009 par C.________ à l'encontre de la décision sur opposition prise le 27 août 2009 par G.________,
vu les réponses déposées les 4 et 16 novembre 2009 par G.________,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 12 décembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ C.________,
‑ G.________,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: