Withdrawal of Appeal Against Health and Accident Insurance Fund
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a health and accident insurance fund, but the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court, considering the withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the roll without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Health and Accident Insurance Fund: The court, considering the withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the roll without imposing court fees or awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis to strike the case from the roll following withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning before the dispositive as the basis for the decision not to collect judicial costs or award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AM 45/09 - 51/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 4 novembre 2009
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
:
M. Kramer
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Cause pendante entre :
E.________, à Renens, recourant,
et
Philos Caisse maladie-accident, à Tolochenaz, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 septembre 2009 par E.________,
vu la réponse déposée le 13 octobre 2009 par Philos Caisse maladie-accident,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 28 octobre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ E.________,
- Philos Caisse maladie-accident,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :