Claim Withdrawal Leads to Case Striking and No Fee Award
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, represented by an advocacy group, filed an appeal against a health and accident insurance fund, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court ruled. The Court, acting as a single judge, consequently struck the case from the roll in accordance with the relevant administrative procedure law, determining that no court fees or costs were to be charged or awarded due to the withdrawal of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Claim Withdrawal Leads to Case Striking and No Fee Award: The Court, acting as a single judge, consequently struck the case from the roll in accordance with the relevant administrative procedure law, determining that no court fees or costs were to be charged or awarded due to the withdrawal of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the striking of the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, as ordered in order I.
These articles justify the decision in order II not to collect court fees or award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AM 40/09 - 49/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 22 octobre 2009
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
: M. Cuérel
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Cause pendante entre :
P.________, à Morciano di Leuca (Italie), recourant, représenté par Intégration Handicap, à Lausanne et
Philos Caisse maladie-accident, à Tolochenaz, intimée
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 31 août 2009 par P.________, représenté par Intégration Handicap,
vu la réponse déposée le 28 septembre 2009 par Philos Caisse maladie-accident,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le mandataire de P.________ le 20 octobre 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Intégration Handicap (pour P.________)
‑ Philos Caisse maladie-accident
- Office fédéral de la santé publique (OFSP)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :