Insurer's Retroactive Decision Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an insurer's decision upholding their affiliation based on outstanding debt for collection fees and late payment interest, claiming they never received the invoices; subsequently, the insurer re-examined the case, retroactively canceled the affiliation given the appellant obtained coverage elsewhere, and waived the debt for fees and interest, leading the court to rule that the insurer's subsequent action, which entirely granted the appellant's claims under the relevant social insurance law concerning reconsideration of a decision against which an appeal has been filed, rendered the appeal without object, mandating the case be removed from the roll without court fees or legal costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 64a al. 4 LAMal, Art. 1 LAMal, Art. 91 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA; Insurer's Retroactive Decision Renders Appeal Moot: qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais vu la gratuité de la procédure (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, les parties ayant procédé sans l'aide d'un avocat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the single judge of the Cantonal Tribunal the competence to rule in this case.
The insurer's reconsideration under this provision rendered the appeal without object, leading to the case being struck from the roll.
Cited to justify the non-collection of court fees due to the procedural gratuity.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 31/11 – 63/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 octobre 2011
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
Z.________, à Ecublens, recourant,
et
E.________, à Dübendorf, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 53 al. 3 LPGA
E n f a i t et en d r o i t :
Vu que par décision sur opposition du 22 juin 2011, E.________ assurance-maladie a maintenu l'affiliation de M. Z.________ à compter du 1er janvier 2009, au motif que celui-ci se trouvait en retard pour plusieurs paiements concernant des frais de poursuites et des intérêts moratoires au sens de l'art. 64a al. 4 LAMal,
que M. Z.________ a recouru contre cette décision sur opposition par acte du 1er août 2011, en demandant qu'E.________ assurance-maladie retire sa poursuite n° ____ à son encontre, invoquant en substance qu'il n'avait pas reçu les factures dans les délais impartis et que de ce fait il n'avait pas pu les honorer avant de résilier son contrat d'assurance,
que suite à ce recours, E.________ assurance-maldie a procédé à un réexamen du cas et a estimé que sa décision sur opposition du 22 juin 2011 était parfaitement fondée au plan juridique, mais a considéré que vu qu' Z.________ était régulièrement assuré au titre de la LAMal auprès d'[...] caisse-maladie à compter du 1er janvier 2010, que le litige ne portait essentiellement que sur le recouvrement de frais de poursuites et d'intérêts moratoires, elle a, en date du 6 octobre 2011, rétroactivement annulé l'affiliation qui la liait à Z.________ et renoncé à percevoir une créance de 947 fr. avec intérêt moratoire à partir du 31 juillet 2010, ainsi que 40 fr. de frais de rappel et 60 fr. de frais d'intervention, mentionnés dans la décision sur opposition du 22 juin 2011,
qu'E.________ a retiré, en date du 28 septembre 2011, plusieurs poursuites (soit les poursuites n° ____, ____, ____, ____, ____ et ____) engagées à l'encontre d'Z.________,
qu'en date du 6 octobre 2011, E.________ a informé la Cour de céans qu'elle avait procédé à la reconsidération du cas au sens de l'art. 53 al. 3 LPGA et qu'ayant retiré la poursuite n° ____.________, ce dernier n'était plus son débiteur, de sorte que le litige se trouvait sans objet et qu'il convenait de radier la cause du rôle;
Attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) - la LPGA étant applicable en matière d'assurance-maladie en vertu et dans les limites de l'art. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10) - un assureur social peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu'un juge unique du Tribunal cantonal est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36])
qu'il se prononce également sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD par renvoi de l'art, 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais vu la gratuité de la procédure (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, les parties ayant procédé sans l'aide d'un avocat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Z.________,
‑ E.________ assurance-maladie
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :