Appeal Against Debt Collection Decision Dismissed for Untimeliness
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision regarding a debt collection, but the appeal, filed on June 2, 2010, against a decision of March 2, 2010, was determined to be manifestly late under the thirty-day statutory deadline for filing social insurance appeals. The court further noted that the appellant failed to respond to an invitation to argue for the restoration of the appeal deadline, leading the tribunal to declare the appeal inadmissible due to tardiness and consequently strike the case from the roll, without ordering the payment of fees or costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 LPGA, Art. 1 LAMal, Art. 40 al. 1 LPGA, Art. 78 al. 1 LPA-VD, Art. 78 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Against Debt Collection Decision Dismissed for Untimeliness: The court further noted that the appellant failed to respond to an invitation to argue for the restoration of the appeal deadline, leading the tribunal to declare the appeal inadmissible due to tardiness and consequently strike the case from the roll, without ordering the payment of fees or costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify striking the case from the roll because the appeal was inadmissible.
Cited in the reasoning, justifying the decision to declare the appeal inadmissible based on a summary motivation due to lack of response regarding the tardiness.
Cited in the dispositive regarding the decision not to charge costs or award legal fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 30/10 - 41/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 décembre 2010
__________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Desscan
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Cause pendante entre :
O.________, à Lausanne, recourant,
et
M.________, à Berne, intimée,
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Art.
40 al. 1, 60 al. 1, 61 let. a LPGA, art. 78 al. 1 et 3, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 2 juin 2010 et complété le 4 juin 2010 par O.________, contestant une décision sur opposition rendue par M.________ le 2 mars 2010, lui réclamant le paiement de 406 francs 30 plus intérêts moratoires à 5% dès le 11 mars 2009, ainsi que les frais administratifs de 50 francs, et levant l’opposition du 5 août 2009 contre la poursuite n°5111491 de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest à hauteur des montants précités,
vu la réponse de l’intimée du 16 juin 2010, observant que l’assuré n’avait pas recouru dans le délai légal et refusant toute proposition de transaction,
vu l’interpellation du recourant du 30 juin 2010, l’invitant à se déterminer quant au caractère tardif de son pourvoi, et l’absence de réponse de l’intéressé dans le déla fixé ;
attendu que, à teneur de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, sans que ce délai soit prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA),
que le recours formé le 2 juin 2010 contre une décision sur opposition du 2 mars 2010 est manifestement tardif,
qu’invité à faire valoir un éventuel motif de restitution du délai de recours, l’intéréssé s’est abstenu de réagir dans le délai imparti à cet effet conformément à l’art. 78 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
que le recour doit être en conséquence déclaré irrecevable pour cause de tardiveté par une décision sommairement motivée (art. 78 al. 3 LPA-VD), ce qui justifie de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Tardif, le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. O.________
‑ M.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :