Withdrawal of Appeal Due to Interim Resolution of Dispute with Sickness Fund
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal based on the denial of justice against a sickness fund was withdrawn by the appellant after the situation in question had been resolved in the interim. Consequently, the court ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and no court fees or legal costs were to be awarded or perceived, as the matter became moot upon the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Due to Interim Resolution of Dispute with Sickness Fund: Consequently, the court ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and no court fees or legal costs were to be awarded or perceived, as the matter became moot upon the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was removed from the roll because the appeal was withdrawn, pursuant to this provision.
Cited in the reasoning for the decision not to charge court fees.
Cited in the reasoning for the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 23/13 - 22/2013 ZE13.023382
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 juin 2013
___________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
X.________, à Glovelier, recourant,
et
G.________ caisse-maladie SA, à Berne, intimée,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours pour déni de justice formé le 29 mai 2013 par X.________ à l’encontre de G.________ caisse-maladie SA,
vu le courrier du 3 juin 2013 du juge instructeur adressé au recourant et en copie à l'intimée,
vu le courrier du 10 juin 2013 du recourant, qui déclare en substance retirer son recours, la situation s'étant réglée entre-temps ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ X.________,
‑ G.________ caisse-maladie SA,
- Office fédéral de la santé publique,
- Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton du Jura,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :