Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Submission Following Deemed Notification
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted for a serious traffic violation, announced an appeal but failed to submit the required reasoned declaration within the twenty-day deadline following the notification of the reasoned judgment, as the appellant did not collect the registered mail containing the judgment and deadline notice, even after being informed that a request to extend the postal holding period did not affect the computation of procedural deadlines. The court reasoned that compliance with the deadlines for both announcing and submitting the appeal declaration is a mandatory condition for admissibility, and since the notification was deemed complete seven days after the unsuccessful delivery attempt (the end of the postal holding period), the appeal was declared inadmissible for failure to meet the subsequent submission deadline, resulting in the appellant being charged with the costs of the current proceeding.
Regeste Legislator
OfficielDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE GARDE | 384 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 90 CPP (CH)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the conditions for admissibility were not met.
Used to rule that the appellant, having lost, must bear the costs.
Cited in conjunction with the TFIP article to determine the amount of the procedural costs imposed.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 490 AM23.022800-KBE
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 novembre 2024
_____________________
Présidence de M. Winzap, président
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, non représenté, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 15 juillet 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné C.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant deux ans (I) et a mis une partie des frais de la cause, par 400 fr., à sa charge (II),
vu l’annonce d’appel déposée le 21 juillet 2024 par C.________,
vu l’envoi recommandé du 1er octobre 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié une copie motivée du jugement à C.________ et lui a imparti un délai de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu le suivi des envois de la Poste suisse dont il ressort que C.________ a demandé, le 8 octobre 2024, la prolongation du délai de garde et n’a par la suite pas retiré le pli recommandé, qui a été renvoyé au greffe du Tribunal de police,
vu l’avis du 8 novembre 2024, adressé sous pli recommandé, par lequel le Président de la Cour de céans a informé C.________ que la prolongation du délai de garde demandée le 8 octobre 2024 n’avait aucune incidence sur la computation des délais et que le délai pour déposer la déclaration d’appel était arrivé à échéance le 29 octobre 2024, constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée et imparti à C.________ un délai de 10 jours pour indiquer s’il maintenait l’appel, à défaut de quoi un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu le suivi des envois de la Poste suisse dont il ressort que C.________ n’a pas retiré l’avis du 8 novembre 2024, qui a été renvoyé au greffe du Tribunal cantonal,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’aux termes de l’art. 384 let. a CPP, pour les jugements, le délai de recours commence à courir dès la remise ou la notification du dispositif écrit,
qu’en application de l’art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche,
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 5 septembre 2024/477 ; CAPE 26 septembre 2023/449 ; CAPE 29 juin 2023/312),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),
que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
qu’en l’espèce, C.________ a annoncé faire appel du jugement le 21 juillet 2024,
qu’il n’a pas retiré le pli contenant le jugement motivé ainsi que l’avis lui impartissant un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel,
qu’il se savait à l’évidence partie à une procédure pénale, ayant notamment comparu devant le tribunal de police le 15 juillet 2024, de sorte que le pli précité est réputé lui avoir été notifié à l’échéance du délai de garde postal, sept jours après le dépôt de l’avis de retrait, soit le 9 octobre 2024,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai de 20 jours, qui est arrivé à échéance le 29 octobre 2024,
qu'aucune suite n'a par ailleurs été donnée à l'avis du Président de la Cour d'appel pénale du 8 novembre 2024, qui n’a pas été retiré par C.________,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de C.________ ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de C.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP),
que l'appelant a annoncé l'appel à réception du dispositif du jugement puis s'est désintéressé de la procédure, alors qu’opportunité lui avait été donnée de retirer son appel, sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP, prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de C.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :