Appellant Withdraws Appeal of Criminal Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted for multiple traffic offenses, driving under incapacitation, and narcotics law violations, resulting in a 120-day custodial sentence, a fine, and the revocation of a prior suspended sentence, lodged an appeal seeking a suspended sentence and reinstatement of the prior suspension; however, at the appellate hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the appellate court to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, declare the original judgment enforceable, award the appointed defense counsel compensation for the appeal proceedings, and order that the costs of the appeal, including the defense counsel's fee, be borne by the State, pursuant to procedural rules allowing withdrawal before the close of oral debate and governing the allocation of appeal costs in such instances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 423 al. 1 CPP, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 396 al. 1 CPP, art. 21 al. 1 et 2 TFIP; Appellant Withdraws Appeal of Criminal Conviction: 730 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for ordering that the appeal costs be borne by the State.
Cited in the reasoning regarding the composition of the appeal costs, although not directly in the dispositive, it is mentioned as part of the breakdown for costs later covered by Art. 423 al. 1 CPP in the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 275 AM21.008359-JER
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 août 2022
__________________
Composition : M. pellet, président
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffier : M. Glauser
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
1. Par jugement du 20 mai 2022, le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée par C.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 24 août 2021 (I), a constaté que C.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles sur la circulation routière, conduite en état d’incapacité de conduire, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire, circulation sans le permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III et IV), a révoqué le sursis accordé à C.________ le 24 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (V), a mis les frais de la cause, par 4'425 fr. 45, à sa charge, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée à 2'005 fr. 65, TVA et débours compris (VI) et a dit que le remboursement de cette indemnité ne sera exigé que lorsque sa situation financière le permettra (VII).
2. Par annonce du 22 mai 2022 puis déclaration du 17 juin 2022, C.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme, en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 120 jours avec sursis pendant 5 ans et que le sursis lui ayant été accordé le 24 janvier 2019 ne soit pas révoqué, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et son défenseur équitablement indemnisé.
Par courrier du 22 juillet 2022, le Ministère public a renoncé à déposer des conclusions motivées et a conclu au rejet de l’appel.
3.
3.1 Selon l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats.
3.2 En l'espèce, à l'audience de ce jour, l’appelant a déclaré retirer son appel.
Partant, il convient de prendre acte du retrait de l'appel et de rayer la cause du rôle, le jugement rendu le 20 mai 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois devant en conséquence être déclaré exécutoire.
4.
Il convient enfin de statuer sur les frais d'appel.
4.1 Le défenseur d'office de C.________ a produit à l’audience une liste d'opérations faisant état d’une activité de 6.33 heures. Il y a lieu de retrancher 30 minutes liées aux opérations postérieures au jugement, qui n’auront pas lieu vu l’issue de la cause, et d’ajouter le très court temps d’audience. C'est ainsi une indemnité d'un montant de 1'315 fr. 65, correspondant à 6 heures d'activité au tarif horaire de 180 fr., à
21 fr. 60 de débours au taux forfaitaire de 2%, à 120 fr. de vacation, et à 94 fr. 05 de TVA, qui doit être allouée à Me Sébastien Pedroli pour la procédure d'appel.
4.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2'045 fr. 65, constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience, par
730 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 386 al. 2 let. a et 423 al. 1 CPP, prononce :
I. Prend acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que le jugement rendu le 20 mai 2022 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV. Alloue une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'315 fr. 65, TVA et débours inclus, à Me Sébastien Pedroli.
V. Dit que les frais d'appel, par 2'045 fr. 65, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office au chiffre VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :