Appeal Struck Due to Withdrawal of Underlying Collection Proceedings
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision wherein an opposing entity upheld an objection to a payment order initiated by collection proceedings. However, the opposing entity subsequently withdrew the underlying collection proceedings, and the appealing party then formally withdrew their appeal. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as mandated by the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Struck Due to Withdrawal of Underlying Collection Proceedings: However, the opposing entity subsequently withdrew the underlying collection proceedings, and the appealing party then formally withdrew their appeal. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as mandated by the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.
This article was cited in the reasoning leading to order II, which deals with the non-collection of court fees.
This article was cited in the reasoning leading to order II, which deals with the non-allocation of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 2/09 - 14/2010 – 14/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 mars 2010
_____________________
Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffier :
M. Laurent
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Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
Y.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours posté le 17 janvier 2009 par M.________ à l’encontre de la décision du 10 décembre 2008 par laquelle Y.________ SA a levé l'opposition formée par le recourant au commandement de payer qui lui avait été notifié le 4 septembre 2007 dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest,
vu la lettre du 14 janvier 2010 d'Y.________ SA à l'office des poursuites retirant la poursuite n° [...] intentée à l'encontre du recourant,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 mars 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ M.________,
‑ Y.________ SA,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :