Insurance Agency Enforcement Action Mootness Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an insurance agency's decision regarding an enforcement action, but the court struck the case from the roll because the insurance agency subsequently withdrew the enforcement action, rendering the dispute moot, and consequently decided no court fees or costs would be levied against the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Insurance Agency Enforcement Action Mootness Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis allowing a single judge to rule on striking the case from the roll due to the dispute becoming moot.
Applied by reference (art. 99 LPA-VD) to rule that no court fees or costs shall be awarded.
Used to apply article 91 LPA-VD regarding costs and expenses to this ruling.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 19/09 - 28/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 août 2010
__________________
Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Cédric Bossicard, avocat à Martigny, et
CSS Assurance, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 mars 2009 par S.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 17 février 2009 par CSS Assurance,
vu le courrier de la caisse du 24 août 2010, qui expose que la poursuite litigieuse no 1281080 à l'encontre du recourant a été retirée, que l'affaire est dès lors réglée et que le litige est devenu sans objet,
vu la lettre du recourant envoyée le 27 août 2010, qui confirme la teneur dudit courrier,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle,
qu'il convient, en l'espèce, de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD);
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Cédric Bossicard, avocat (pour S.________)
- CSS Assurance
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :