Withdrawal of Social Insurance Benefit Appeal After Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a social insurance decision that denied daily sickness benefits under federal law, with the appeal proceeding through an opposition decision and subsequent recourse to the social insurance court. During the proceedings, which had been suspended due to ongoing settlement negotiations between the parties, the appellant ultimately notified the court that an agreement had been reached and that they wished to withdraw the appeal entirely. Consequently, the court ruled to strike the case from the roll based on the withdrawal of the recourse, as permitted by relevant procedural law, and determined that no court fees or costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Benefit Appeal After Settlement: During the proceedings, which had been suspended due to ongoing settlement negotiations between the parties, the appellant ultimately notified the court that an agreement had been reached and that they wished to withdraw the appeal entirely. Consequently, the court ruled to strike the case from the roll based on the withdrawal of the recourse, as permitted by relevant procedural law, and determined that no court fees or costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning section preceding the orders, indicating that no court fees should be collected.
This provision was cited in the reasoning section preceding the orders, indicating that no legal costs should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 13/14 - 53/2015 ZE14.018078
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
23 décembre 2015
__________________
Composition :
M. Dépraz, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat, à Saint-Sulpice, et
B.________SA, à [...], intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 1er avril 2014 par B.________SA (ci-après : l’intimée), par laquelle elle a confirmé sa décision du janvier 2014, notifiée à l’entreprise D.________Sàrl, refusant l’allocation d’indemnités journalières selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10) en faveur de A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
vu le recours formé le 2 mai 2014 par l’assuré, représenté par Me Guy Longchamp, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant à l’octroi d’indemnités journalières,
vu la réponse déposée le 7 juillet 2014 par l’intimée, concluant au rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition querellée,
vu la réplique du recourant du 3 octobre 2014, réitérant ses conclusions,
vu la requête de suspension de la cause formulée par l’intimée le novembre 2014 du fait de pourparlers avec le recourant en vue de la conclusion d’une transaction extrajudiciaire,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 10 novembre 2014 prononçant la suspension de la cause, à charge pour la partie la plus diligente d’en demander la reprise,
vu les communications des parties des 22 juin 2015, 27 août 2015 et novembre 2015, selon lesquelles un accord avait été trouvé entre elles, tandis qu’une convention extrajudiciaire était en circulation pour signature,
vu les délais successifs impartis par le juge instructeur pour produire un tirage de la convention signée entre les parties par plis des 18, 28 août 2015, septembre 2015 et 26 novembre 2015,
vu la correspondance du recourant du 15 décembre 2015, indiquant à la Cour de céans qu’un accord était intervenu entre les parties et signifiant sa volonté de retirer purement et simplement son recours, laquelle a été transmise pour information à l’intimée ;
Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Guy Longchamp, à Saint-Sulpice (pour A.________),
‑ B.________SA, à [...],
‑ Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :