Withdrawal of Social Insurance Appeal and Costs Ruling
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding social insurance, but subsequently withdrew the appeal via a declaration sent by their representative, leading the Social Insurance Court to strike the case from the roll pursuant to the cantonal administrative procedure law. The court reasoned that the withdrawal mandated striking the case, determined that no judicial costs were due because of the withdrawal under federal social insurance law, and held that the withdrawing party was not entitled to compensation for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Costs Ruling: The court reasoned that the withdrawal mandated striking the case, determined that no judicial costs were due because of the withdrawal under federal social insurance law, and held that the withdrawing party was not entitled to compensation for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the case due to the withdrawal of the appeal.
Applied to rule that no judicial costs are to be collected.
Applied to rule that no legal costs (dépens) are awarded to the appellant who withdrew.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 13/12 - 24/2012 ZE12.006414
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 13 mars 2012
_____________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, recourant, représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne,
et
E.________ SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 6 février 2012 par W.________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA,
vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom du recourant;
considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que le recourant, s'étant désisté, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés (pour W.________),
‑ E.________ SA, Droit & Compliance,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :