Appeal Withdrawal Against Health Insurance Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a health insurance fund's decision to lift their objection to an enforcement order; however, the appeal was dismissed because the appellant subsequently withdrew the appeal, which the court acknowledged by striking the case from the roll in accordance with procedural law, deciding not to impose court fees or award costs given the appellant acted without professional representation and subsequent confirmation that the underlying enforcement proceedings had been cancelled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Against Health Insurance Fund Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
This provision was cited in support of the decision not to collect a judicial fee (Order II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AM 13/09 - 20/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 14 mai 2009
__________________
Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffier
:
M. Kramer
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Cause pendante entre :
N.________, à Tolochenaz, recourante,
et
Philos (ci-après : la Caisse maladie Philos), à Martigny, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 9 février 2009 par N.________ contre la décision de la Caisse maladie Philos du 12 janvier 2009 levant l'opposition que la recourante avait formée contre le commandement de payer no 3189215 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne,
vu la lettre de la Caisse maladie Philos du 4 mai 2009, par laquelle elle a communiqué au tribunal les attestations de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne certifiant que les poursuites nos 3189215, 3190632 et 3193137 à l'encontre de N.________ avaient été annulées respectivement les 9 avril 2009, 28 octobre 2008 et 9 avril 2009,
vu la déclaration de retrait du recours signée le 12 mai 2009 par N.________;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu'il n'y pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, qui a procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ N.________,
‑ Philos,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :