Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a health insurance fund's decision, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the court heard the matter. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law because the withdrawal rendered further proceedings unnecessary, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision: Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law because the withdrawal rendered further proceedings unnecessary, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll following the withdrawal of the appeal based on this provision.
Cited in the ruling regarding the non-allocation of costs/damages.
Cited in the ruling regarding the non-collection of court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 1/12 - 16/2012 ZE12.001060
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 23 février 2012
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
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Cause pendante entre :
K.________, à […], recourante
et
W.________, à […], intimée
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 janvier 2012 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 10 novembre 2011 par la caisse maladie W.________,
vu la réponse déposée le 10 février 2012 par l'intimée,
vu les pièces au dossier,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 22 février 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ K.________,
‑ W.________,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :