Appeal Dismissed for Non-Payment of Procedural Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision by the disability insurance office to deny disability benefits and professional measures because the appellant failed to pay the required procedural advance fee after being duly notified of the deadline and the consequence of non-payment, and neither requested an extension nor applied for legal aid, leading to the appeal being declared inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. a LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 21 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Procedural Fee: qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the failure to pay the required cost advance within the set deadline.
Applied implicitly ('a contrario') to justify the decision being rendered in a summarized manner.
Cited in relation to the procedure when the appeal is declared inadmissible without further exchange of briefs.
Cited in relation to the procedure when the appeal is declared inadmissible without further exchange of briefs or investigative measures.
Cited in relation to the decision not to charge judicial costs.
Cited in relation to the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 89/10 - 12/2012 ZD10.007207
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2011
_____________________
Présidence de Mme Pasche
Juges : MM. Jomini et Neu
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 2 et 3 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 5 mars 2010 par M.________ contre la décision rendue le 1er février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud rejetant sa demande de rente d’invalidité et de mesures d'ordre professionnel,
vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2010 par le juge instructeur, impartissant au recourant un délai au 28 avril 2010 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. (quatre cents francs) et l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu la lettre du 27 mai 2010 adressée au recourant l’informant que l’avance requise n’était pas parvenue à la Cour de céans et l’invitant à se déterminer à ce propos dans un délai au 11 juin 2010,
vu l’absence de réponse du recourant;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
qu’il a également été informé de la possibilité de demander l’assistance judiciaire en cas de difficultés financières,
que le recourant n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête d’assistance judiciaire avant l’échéance du délai qui lui avait été imparti,
qu’il n’a en outre donné aucune explication quant au non-paiement de l’avance de frais en temps utile,
que dans ces conditions le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’il convient de le constater par décision sommairement motivée de la Cour des assurances sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d’écritures, ni mesures d’instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :