Claimant Withdraws Disability Appeal, Case Struck From Docket
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the disability insurance office that denied their application for benefits, but subsequently communicated their decision to withdraw the appeal, leading the Cantonal Court to rule that the case be struck from the docket pursuant to the relevant administrative procedure law; consequently, no court fees or costs were imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Claimant Withdraws Disability Appeal, Case Struck From Docket: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the consideration section regarding the decision not to charge court fees, which is reflected in the dispositive order II.
Cited in the consideration section regarding the decision not to award costs, which is reflected in the dispositive order II.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 576/09 - 9/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 janvier 2011
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Desscan
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
S.________, à Châtillens, recourante, représentée par Me Asslan Karaj, à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision rendue par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) rejetant la demande de prestations déposée le 12 mars 2007 par S.________,
vu le recours formé le 14 décembre 2009 par S.________ à l’encontre de la décision précitée,
vu la réponse déposée le 9 mars 2010 par l’OAI, qui propose le rejet du recours ainsi que le maintien de la décision attaquée,
vu le courrier adressé le 6 janvier 2011 à la cour de céans par laquelle S.________ déclare retirer son recours ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Asllan Karaj, avocat pour Mme S.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :