Disability Insurance Benefits Appeal: Partial Reversal Based on Expert Psychiatric Report
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the denial of disability insurance benefits, prompting the court to review the case which involved an initial application in 2003 and a subsequent administrative denial in 2009. The court found the appeal admissible and relied heavily on a psychiatric expert report concluding that the appellant had mental health issues significantly limiting work capacity between January 2002 and January 2004, with no further incapacity thereafter, a conclusion supported by the regional medical service. Based on this evidence, which both parties eventually agreed upon for a specific period, the court partially admitted the appeal, reforming the original decision to award a full disability pension from January 1, 2003, to April 30, 2004, and ordered the insurance office to pay the appellant reduced legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 29 LAI, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 88a al. 1 RAI, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. g LPGA; Disability Insurance Benefits Appeal: Partial Reversal Based on Expert Psychiatric Report: The court found the appeal admissible and relied heavily on a psychiatric expert report concluding that the appellant had mental health issues significantly limiting work capacity between January 2002 and January 2004, with no further incapacity thereafter, a conclusion supported by the regional medical service. Based on this evidence, which both parties eventually agreed upon for a specific period, the court partially admitted the appeal, reforming the original decision to award a full disability pension from January 1, 2003, to April 30, 2004, and ordered the insurance office to pay the appellant reduced legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text as the provision that establishes the right to an invalidity pension for the period determined.
Cited in the text as the provision establishing the end date for the right to the invalidity pension.
Cited in relation to the awarding of reduced costs to the partially successful appellant.
Cited alongside Art. 61 let. g LPGA for the determination of costs.
Cited as the basis for the decision not to levy judicial fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 520/09 - 145/2012 ZD09.036285
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2012
__________________
Présidence de Mme Thalmann
Juges : MM. Monod et Berthoud, assesseurs
Greffier :
M. Bohrer
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 LAI ; 88a al. 1 RAI
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations AI déposée le 1er octobre 2003 par K.________ (ci-après : le recourant),
vu la décision rendue le 1er octobre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) rejetant la demande,
vu le recours déposé le 29 octobre 2009 par K.________, concluant avec suite de frais et dépens à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'OAI pour déterminer, cas échéant après mise en œuvre d'une instruction médicale complémentaire, son taux d'invalidité et les prestations auxquelles il a droit,
vu la réponse du 6 janvier 2010 de l'OAI concluant au rejet du recours,
vu la réplique du 31 mai 2010 du recourant modifiant ses conclusions dans le sens de l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2003, et, requérant à titre de mesure d'instruction la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique judiciaire,
vu la duplique du 4 juin 2010 de l'OAI concluant au rejet de la mesure d'instruction et du recours,
vu le rapport d'expertise établi le 31 octobre 2011 par le Dr T.________, psychiatre et psychothérapeute, à [...], concluant (p. 12) que l'expertisé a présenté des troubles psychiques qui ont limité sa capacité de travail de manière notable du 18 janvier 2002 au 31 janvier 2004, les troubles psychiques dont se plaint l'expertisé ne justifiant plus d'incapacité de travail depuis lors,
vu l'écriture du 2 février 2012 du recourant concluant à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'une rente entière lui est octroyée du 1er janvier 2003 au 30 avril 2004,
vu l'avis médical du 17 novembre 2011 des Drs Q.________ et B.________ du Service médical régional AI (SMR), à Vevey, selon lequel l'expertise du Dr T.________ étant convaincante, il n'y a aucun motif de s'écarter de ses conclusions,
vu l'écriture du 8 mars 2012 de l'OAI estimant que le droit à la rente entière est justifié du 1er janvier 2003 au 30 avril 2004,
vu la lettre du recourant du 21 mars 2012 prenant note de l'accord de l'OAI et requérant qu'il soit pris acte de la transaction et statué sur les dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu que l'expertise du Dr T.________, qui comprend une anamnèse, fait état des plaintes du recourant, est fondée sur une examen approfondi du cas de celui-ci et dont les conclusions sont claires et motivées, souscrit aux réquisits de la jurisprudence (ATF 134 V 231 consid. 5.1,
125 V 351 consid. 3a et la référence citée),
que, comme le relèvent les Drs Q.________ et B.________, il n'y a aucun motif de s'en écarter,
qu'elle a ainsi valeur probante,
qu'une incapacité de travail du 18 janvier 2002 au 31 janvier 2004, ouvre le droit à la rente du 1er janvier 2003 (art. 29 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] dans sa teneur en vigueur en 2003) au 30 avril 2004 (art. 88a al. 1 RAI [règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]),
que les deux parties sont d'accord sur l'octroi d'une rente entière du 1er janvier 2003 au 30 avril 2004,
qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens ;
attendu qu'obtenant partiellement gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits, arrêtés à 1'000.- fr. (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), compte tenu d'un double échange d'écritures et de la participation à une expertise judiciaire,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50 et 52 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 1er octobre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens qu'une rente d'invalidité entière est versée par cet office à K.________ du 1er janvier 2003 au 30 avril 2004.
III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à K.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.
IV. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour K.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :