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479----------- • TC VD 479----------- Généré par l'IA

479----------- · Tribunal cantonal

Numéro de cause 479-----------
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
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Regeste Legislator

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479----------- · Tribunal cantonal

Mots-clés

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DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH)

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