Federal Council Opinion on Popular Initiative Procedure Reform
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council issued an opinion on parliamentary proposals to modify the law governing the procedure for popular initiatives with counter-proposals. The proposals aim to standardize the parliamentary process by systematically debating the counter-proposal first, then the main initiative, before recommending a vote to the public. Additionally, the proposals seek to repeal an outdated prohibition on "double yes" votes, aligning the law with a recently adopted constitutional amendment. The Federal Council supports these changes, noting they confirm the government's consistent practice of proposing counter-proposals and that the repeal of the "double yes" prohibition is necessary due to the directly applicable constitutional provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 121bis de la constitution fédérale, art. 76 de la loi sur les droits politiques, art. 29 de la loi sur les rapports entre les conseils; Federal Council Opinion on Popular Initiative Procedure Reform: The proposals aim to standardize the parliamentary process by systematically debating the counter-proposal first, then the main initiative, before recommending a vote to the public. Additionally, the proposals seek to repeal an outdated prohibition on "double yes" votes, aligning the law with a recently adopted constitutional amendment. The Federal Council supports these changes, noting they confirm the government's consistent practice of proposing counter-proposals and that the repeal of the "double yes" prohibition is necessary due to the directly applicable constitutional provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for abrogating Article 76 of the Law on Political Rights, as the new constitutional article is directly applicable and renders the old one obsolete.
Cited for its abrogation due to becoming obsolete following the adoption of Article 121bis of the Federal Constitution.
Cited as the basis for the Federal Council's obligation to present proposals on popular initiatives to the Federal Assembly.
Texte complet
#ST# ad 85.226
Initiative parlementaire. Initiative populaire avec contre-projet (Spoerry) Avis du Conseil fédéral
du 5 octobre 1987
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par son rapport du 3 septembre 1987, la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national vous propose, suite à l'initiative parlementaire Spoerry, d'approuver une modification de la loi sur les rapports entre les conseils visant à uniformiser la procédure adoptée par les Chambres pour débattre des initiatives populaires avec contre-projet. Dans son rapport la commission propose de commencer systématiquement par mettre au point le contre-projet (vote à titre éventuel) avant que l'Assemblée fédérale ne décide de la recommandation aux électeurs. II est en outre prévu d'abroger l'interdiction périmée du double oui (art. 76 de la loi sur les droits politiques) pour harmoniser la loi avec le nouvel article 121bis de la constitution fédérale, directement applicable (BÖ E 1986 522).
Nous vous soumettons par la présente notre avis sur les propositions faites par la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national.
Le Conseil fédéral a déjà souligné qu'il appartient par principe au Parlement de reconnaître et de se donner les moyens de réformer ses propres institutions (FF 1982 II 357). Le Conseil fédéral donne cependant volontiers son avis étant donné que de telles réformes touchent la structure des pouvoirs et affectent en particulier le Gouvernement et son administration.
Le Conseil fédéral est concerné par cette modification dans la mesure où il est tenu ' de présenter ses propositions à l'Assemblée fédérale concernant les initiatives populaires (art. 29 de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11, RO1986 1712); relevons, au surplus, que, à une exception près (initiative populaire «pour le développement des chemins et sentiers», FF 797711083,1978II901), la décision de présenter un contre-projet a toujours été suggérée par le Conseil fédéral. Sauf en trois cas déjà anciens, le Conseil fédéral a toujours, sur un total de 26 initiatives pour lesquelles il a proposé un contre-projet direct, présenté un projet d'arrêté dont le schéma correspondait exactement au déroulement des délibérations, tel que la commission du Conseil national entend le fixer en modifiant la loi sur les rapports entre les conseils (art. 27, al. 3bis et 3ter). Le Conseil fédéral se voit donc confirmé dans sa pratique constante par la proposition de la Commission des pétitions du Conseil national.
380 1987-787 Le Conseil fédéral salue par ailleurs la décision de la commission du Conseil national d'abroger l'article 76 de la loi sur les droits politiques. Cette mesure s'impose en effet suite à la décision du peuple et des cantons du 5 avril 1987 (FF 1987II 829 et 833). Le souverain avait alors accepté l'arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contreprojet (FF 1987115) et voté une nouvelle disposition constitutionnelle éliminant toute limitation de l'expression de la volonté populaire. Le nouvel article 121bis de la constitution fédérale étant directement applicable, l'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques était de toute façon devenu caduc. Pour ces motifs, le Conseil fédéral se rallie sans réserve aux propositions présentées par la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 octobre 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
31735
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Initiative parlementaire. Initiative populaire avec contre-projet (Spoerry) Avis du Conseil fédéral du 5 octobre 1987
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1987 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer 85.226 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.11.1987 Date Data
Seite 380-381 Page Pagina
Ref. No 10 105 271
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