Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
OCPR/3/2018 • CJ GE OCPR/3/2018 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Public Prosecutor: Provisional Measure on Complainant File Access During Appeal

Numéro de cause OCPR/3/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, facing a decision by the public prosecutor to admit another party as a complainant in a criminal proceeding, appealed that decision and requested a stay of execution, arguing the complainant was not harmed by any offense under Swiss law and access to the file by the complainant before the appeal's resolution would render any later ruling ineffective regarding file access. The court found that while a strict stay of execution would pre-judge the merits of the appeal concerning the complainant's status, granting a provisional measure was appropriate under the relevant procedural article to prevent the immediate, irreversible harm of file access, thus provisionally prohibiting the public prosecutor from granting the admitted complainant access to the case file until the appeal challenging that admission is decided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 104 al. 1 let. a CPP, Art. 387 CPP, Art. 104 LTF, Art. 388 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Corporate Entity v. Public Prosecutor: Provisional Measure on Complainant File Access During Appeal: The court found that while a strict stay of execution would pre-judge the merits of the appeal concerning the complainant's status, granting a provisional measure was appropriate under the relevant procedural article to prevent the immediate, irreversible harm of file access, thus provisionally prohibiting the public prosecutor from granting the admitted complainant access to the case file until the appeal challenging that admission is decided.

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier dossier pénal principe de la publicité admission provisoire personne morale responsabilité de l'entreprise EFFET SUSPENSIF | CPP.387

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 104 al. 1 let. a CPP
- la recourante, prévenue au sens de l’art. 104 al. 1 let. a CPP, paraît avoir qualité pour agir;![endif]>![if>
Art. 387 CPP
- au stade actuel de la procédure de recours, la direction de la procédure, qui doit statuer rapidement et sans préjuger du fond, est compétente pour accorder l’effet suspensif (art. 387 CPP) ou les mesures provisionnelles qui s'imposent et ne souffrent aucun délai (art.
Art. 104 LTF
16 ad art. 104 LTF);![endif]>![if>
Art. 388 CPP
The provision was used as the basis for granting the provisional measure requested by the appellant, prohibiting access to the case file.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
1P.615/2003
Money Laundering Suspect v. Embezzlement Victim's Civil Claim Status Appeal
1B_347/2009
Defendant Challenges Recognition of Civil Party Status in Criminal Case over Madoff Investor Loss
Généré par l'IA
P/24473/2015
Appeal Against Admission of Injured Parties and Request for Provisional File Access Restriction
P/2923/2020
Corporation Access to Investigation File Granted Despite Prosecutor's Objection
P/22262/2020
Public Prosecutor v. Corporate Entity and Beneficial Owner: Sequestration Order Appeal
P/19477/2013
Victim Company Appeal of Restricted Criminal File Access Denied
P/24535/2021
Corporate Appeal Against Refusal to Open Criminal Proceedings for Director Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 388 CPP

The provision was used as the basis for granting the provisional measure requested by the appellant, prohibiting access to the case file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

P/7196/2017

### [OCPR/3/2018](/apps/decis/fr/pcpr/show/1665870) du 12.03.2018 ( MP ) , ACCEPTE

Descripteurs :

EFFET SUSPENSIF

Normes :

CPP.387

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file/2018/0000/OCPR_000003_2018_P_7196_2017.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/7196/2017OCPR/3/2018 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Ordonnance du lundi 12 mars 2018

Entre

A______ AG, ayant son siège ______, c/o B______ Sàrl, ______ Genève, comparant par Mes Paul GULLY-HART et Louis BURRUS, avocats, Étude Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1,

recourante,

contre la décision rendue le 1er mars 2018 par le Ministère public,

et

C______, ayant son siège ______, ______ Nyon, comparant par Me Saverio LEMBO, avocat, Étude Bär & Karrer SA, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Vu :

- la décision du 1er mars 2018 par laquelle le Ministère public a admis la qualité de partie plaignante de C______;![endif]>![if>

- le recours déposé le 9 mars 2018 par A______ AG contre cette décision;![endif]>![if>

- la demande d’effet suspensif qui l’assortit.![endif]>![if>

Attendu que :

- la participation de C______ à la procédure au titre de partie plaignante est contestée dans l’acte de recours, au motif qu'elle ne serait lésée par aucune infraction réprimée par le droit suisse;![endif]>![if>

- A______ AG fait valoir que, à défaut d'effet suspensif, C______ serait notamment autorisée à consulter le dossier de la procédure et à en lever copie.![endif]>![if>

Considérant en droit que :

- la recourante, prévenue au sens de l’art. 104 al. 1 let. a CPP, paraît avoir qualité pour agir;![endif]>![if>

- au stade actuel de la procédure de recours, la direction de la procédure, qui doit statuer rapidement et sans préjuger du fond, est compétente pour accorder l’effet suspensif (art. 387 CPP) ou les mesures provisionnelles qui s'imposent et ne souffrent aucun délai (art. 388 CPP);![endif]>![if>

- en l'occurrence, ordonner l'effet suspensif *stricto sensu* équivaudrait à accorder à la recourante ce qu'elle demande sur le fond – soit la mise à l'écart de l'intimée –, ce qui ne se peut (B. CORBOZ, *Commentaire de la LTF*, n. 16 ad art. 104 LTF);![endif]>![if>

- s'agissant de l'accès au dossier par la partie plaignante, le Tribunal fédéral a cependant relevé qu'une fois celui-ci exercé, les informations qui s'y trouvent sont connues, de sorte qu'ordonner, le cas échéant, à la fin de la procédure de recours relative à la constitution de partie plaignante la restitution des copies du dossier serait une mesure dépourvue d'efficacité (arrêt du Tribunal fédéral 1P.615/2003 du 4 février 2004 consid. 6; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2009 du 25 janvier 2010 consid. 2);![endif]>![if>

- dans la mesure où la constitution de partie plaignante emporte en principe le droit d’accéder au dossier et d'en lever copie, il paraît, dès lors, indiqué de ne pas ouvrir à C______ l'accès au dossier avant droit connu sur le recours;![endif]>![if>

- la requête de A______ AG sera par conséquent admise, au titre de mesure provisionnelle fondée sur l'art. 388 CPP;![endif]>![if>

- le sort des frais sera renvoyé à la décision sur le fond.![endif]>![if>

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA DIRECTION DE LA PROCÉDURE :

Fait interdiction au Ministère public, à titre provisionnel, d'accorder à C______ l’accès à la procédure P/7196/2017 jusqu’à droit connu sur le recours interjeté le 9 mars 2018 par A______ AG.

Réserve le sort des frais.

Communique la présente ordonnance – préalablement par fax – au Ministère public et aux parties (soit pour elles, leurs avocats).

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.

Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voies de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*