Appeal of Trespassing Conviction and Refusal of Appointed Counsel
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acquitted of property damage but convicted of trespassing and illegal residence, appealed the police tribunal's judgment seeking acquittal on the trespassing charge and a lenient sentence for illegal residence, subsequently requesting the appointment of a state-funded defense attorney due to insufficient financial means. The appellate court rejected the request for state-funded defense, reasoning that the case, involving a relatively minor penalty (a fine of 60 day-rates) and factually and legally straightforward issues, did not meet the cumulative criteria of the appellant lacking necessary means *and* the need for counsel to safeguard their interests, particularly since the gravity of the matter did not justify mandatory defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 186 CP, Art. 133 al. 1 CPP, Art. 132 al. 1 let. b CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 132 al. 2 et 3 CPP; Appeal of Trespassing Conviction and Refusal of Appointed Counsel: The appellate court rejected the request for state-funded defense, reasoning that the case, involving a relatively minor penalty (a fine of 60 day-rates) and factually and legally straightforward issues, did not meet the cumulative criteria of the appellant lacking necessary means *and* the need for counsel to safeguard their interests, particularly since the gravity of the matter did not justify mandatory defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish its jurisdiction to rule on the request for official defense.
Cited as the legal basis for granting official defense when the accused lacks the necessary means and legal assistance is justified.
Cited to define the conditions under which legal assistance is justified based on the severity of the potential penalty and the complexity of the case.
Cited in the indication of remedies concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
P/751/2018
### [OARP/75/2018](/apps/decis/fr/parp/show/1593748) du 05.11.2018 sur JTDP/1072/2018 ( PENAL )
[](/apps/decis/fr/parp/file/2018/0000/OARP_000075_2018_P_751_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/751/2018OARP/75/2018 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 5 novembre 2018
Entre
A______, sans domicile connu, comparant par Me Géraldine VONMOSS, avocate, GV LAW, quai Gustave-Ador 2, case postale 6414, 1211 Genève 6,
requérant,
contre le jugement JTDP/1072/2018 rendu le 28 août 2018 par le Tribunal de police,
et
B______ [régie immobilière], domiciliée ______, comparant par Me Christophe GAL, avocat, CG Partners, rue du Rhône 100, 1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cités.
Vu le jugement du 28 août 2018 du Tribunal de police par lequel A______ a été acquitté du chef d'infraction de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 du code pénal du
21 décembre 1937 [CPP – RS 311.0]), mais reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr – RS 142.20] et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, sous déduction de deux jours-amende, correspondant à autant de jours de détention avant jugement ;
Vu l'ordonnance du 7 août 2018 par laquelle le Tribunal de police avait refusé de mettre A______ au bénéfice d'une défenseure d'office vu l'absence de complexité de la cause ;
Vu l'annonce d'appel du 5 septembre 2018, suivie de la déclaration d'appel du 8 octobre 2018, par laquelle A______ conclut à son acquittement du chef d'infraction de violation de domicile ainsi qu'au prononcé d'une peine pécuniaire clémente s'agissant du séjour illégal ;
Vu le courrier du 24 octobre 2018 par lequel A______ requiert la désignation de son conseil en qualité de défenseure d'office, faute de moyens financiers suffisants ;
Considérant que la Chambre pénale d'appel et de révision est l'autorité compétente pour statuer sur la requête en désignation du défenseur d'office (art. 133 al. 1 CPP) ;
Que selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), il y a lieu de pourvoir d'un défenseur d'office le prévenu, qui ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire, si celui-ci ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifié pour sauvegarder ses intérêts. Ces conditions sont cumulatives, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012). La deuxième condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité, soit, en tout état, si la peine encourue est une peine privative de liberté de plus de quatre mois, une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou un travail d'intérêt général de plus de 480 heures, et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 et 3 CPP) ;
Que le présent litige, qui porte notamment sur l'occupation d'un appartement par le requérant, durant quelques semaines, ne présente pas, sur le plan du droit autant que des faits, de surcroît admis en ce qui concerne le séjour illégal, des difficultés que ce dernier ne pourrait pas surmonter seul, ce qu'il ne prétend du reste pas ;
Qu'en outre, au regard de la peine retenue par le Tribunal de police, soit une peine pécuniaire de 60 jours-amende, la sauvegarde de ses intérêts ne justifie pas la désignation d'un défenseur d'office ;
Que le requérant ne fait état d'aucun fait nouveau susceptible de conduire à une autre appréciation en instance d'appel, que celle faite par le Tribunal de police le 7 août 2018, ne prenant pas même la peine de motiver sa demande ;
Que les conditions pour la désignation d'un avocat d'office ne sont ainsi à l'évidence, toujours pas réalisées ;
Que la requête est partant rejetée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE D'APPEL ET DE RÉVISION :
Rejette la requête de A______ tendant au bénéfice de la défense d'office.
Notifie la présente ordonnance à la requérante ainsi qu'au Ministère public.
La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA · La Présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*