Administrative Tribunal Revises Inadmissibility Ruling Due to Unconsidered Legal Aid Application
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal reviewed a request for revision after it had previously declared an individual's appeal inadmissible due to the non-payment of court fees by the deadline. The court reasoned that its prior judgment inadvertently failed to consider the appellant's application for legal aid, submitted prior to the fee deadline, which would have suspended the requirement to pay the advance fee. Finding that the conditions for revision under the relevant procedural law were met because of this oversight concerning established facts, the court granted the revision, admitted the request, and reopened the original administrative procedure for proper handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 81 al. 1 LPA, Art. 132 LOJ, 87 al. 1 LPA, 62 al. 1 let. a et 65 LPA; Administrative Tribunal Revises Inadmissibility Ruling Due to Unconsidered Legal Aid Application: The court reasoned that its prior judgment inadvertently failed to consider the appellant's application for legal aid, submitted prior to the fee deadline, which would have suspended the requirement to pay the advance fee. Finding that the conditions for revision under the relevant procedural law were met because of this oversight concerning established facts, the court granted the revision, admitted the request, and reopened the original administrative procedure for proper handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive basis for admitting and granting the revision of the prior judgment.
Cited as the basis for not charging a fee for the current judgment.
Cited alongside Art. 87 LPA as the basis for not charging a fee for the current judgment.
Cited in relation to the appeal procedure against the current judgment.
Cited as procedural rules governing the appeal procedure against the current judgment.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2856/2024 REVI JTAPI/920/2024
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 16 septembre 2024
dans la cause
Monsieur A______
contre
JUGEMENT JTAPI/799/2024 du 21 août 2024
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
- 2/4 -
EN FAIT
1. Par jugement JTAPI/799/2024 prononcé le 21 août 2024 dans la procédure A/2352/2024, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal)
a déclaré irrecevable, pour défaut du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti au 11 août 2024, le recours qu'avait interjeté Monsieur A______ contre une décision prise à son encontre le 10 juin 2024 par l'office cantonal des véhicules (ciaprès : OCV).
2. Par courrier du 28 août 2024 adressé au tribunal, M. A______ a expliqué, en substance, qu’il avait fait appel à l’assistance juridique, étant aidé par l’hospice général et n’ayant pas les moyens de payer [l’avance de frais]. Il sollicitait la révision du jugement précité.
Il a joint la correspondance échangée avec l’assistance juridique en date du 25 août 2024 afin d’attester de sa bonne foi et de la régularité de sa démarche.
EN DROIT
1. Selon l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- GE - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c).
2. La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 LPA).
3. En l'espèce, la demande de révision du jugement JTAPI/799/2024 a été adressée par écrit au tribunal quelques jours après son prononcé, de sorte qu'elle est recevable.
4. Sur le fond, il s'avère que dans son jugement précité, le tribunal n'a pas tenu compte, par inadvertance, de la demande d’assistance juridique déposée par le recourant le
7 août 2024, étant relevé que ce dernier a omis de l’informer, avant l’échéance du paiement de l’avance de frais, du dépôt d’une telle demande, laquelle suspendait provisoirement la demande de paiement de l’avance de frais.
5. Il en découle que les conditions d'une révision du jugement JTAPI/799/2024 sont réalisées.
6. A teneur de ce qui précède, ce jugement constate faussement l'absence de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti et conclut donc également de manière erronée à l'irrecevabilité du recours.
7. Il convient donc de le réviser par le présent jugement en prononçant la réouverture de la procédure A/2352/2024 afin qu'il y soit donné la suite qui convient.
A/4020/2023
- 3/4 -
8. Compte tenu des circonstances, il ne sera pas perçu d'émolument pour le présent jugement (87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
A/4020/2023
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare recevable la demande de révision déposée par Monsieur A______ le 28 août 2024 contre le jugement JTAPI/799/2024 rendu par le tribunal le 21 août 2024 dans la procédure A/2352/2024 ;
2. l'admet ;
3. prononce la réouverture de la procédure A/2352/2024 au sens des considérants ;
4. dit qu’il n’est pas perçu d'émolument ;
5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente Marielle TONOSSI
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le La greffière
A/4020/2023