Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Rectify Defective Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested an administrative fine related to illegal waste disposal but failed to attach the decision being challenged to the initial filing, prompting the administrative court to request the missing document under penalty of inadmissibility. Because the appellant did not respond to the subsequent registered letter—validly delivered—which set a deadline to rectify this deficiency, the court declared the appeal inadmissible pursuant to procedural law regarding the necessary contents of a recourse and the simplified rejection of manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 2 LPA, Art. 65 al. 1 LPA, Art. 72 LPA, Art. 132 LOJ, Art. 65 LPA; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Rectify Defective Filing: Because the appellant did not respond to the subsequent registered letter—validly delivered—which set a deadline to rectify this deficiency, the court declared the appeal inadmissible pursuant to procedural law regarding the necessary contents of a recourse and the simplified rejection of manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning failure to meet procedural requirements after being invited to remedy the defect.
The decision to declare the appeal inadmissible was made using the simplified procedure established by this article.
Cited in conjunction with Art. 132 LOJ for procedural requirements concerning appeals against the present judgment.
Cited regarding the modalities and requirements for appealing the present judgment.
Texte complet
A/2599/2024
### [JTAPI/908/2024](/apps/decis/fr/dccr/show/3357276) du 12.09.2024 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
LPA.72; LPA.65.al1
[](/apps/decis/fr/dccr/file//2024/0009/JTAPI_000908_2024_A_2599_2024.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE · --- · --- · A/2599/2024 DOMPU · JTAPI/908/2024 · JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 septembre 2024
dans la cause
Monsieur A______
EN FAIT
1. Par acte signé mis à la poste le 9 août 2024, Monsieur A______ a informé le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contester « une amende administrative N° 1______ au nom de M. B______ pour les faits du samedi 29 juin à 19h30, concernant le meuble jeté à côté de la déchetterie ». Aucune décision n’était jointe à ce courrier.
2. Par courrier recommandé du 13 août 2024, acheminé à l'adresse indiquée dans l'acte de recours, le tribunal a imparti au recourant un délai au 26 août 2024 pour produire la décision qu'il entendait contester, sous peine d’irrecevabilité.
3. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 20 août 2024.
4. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par la ville / le département (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 - LGD - L 1 20).
2. Aux termes de l’art. 65 al. 2 LPA, l’acte de recours contient l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité.
3. Selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
4. En l’espèce, dans son acte de recours, le recourant n’a pas clairement désigné la décision qu’il contestait et ne l’a pas jointe.
Invité par courrier recommandé du 13 août 2024, valablement distribué le 20 août 2024, à transmettre copie de ladite décision au tribunal d’ici au 26 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours, le recourant n’a pas donné suite.
5. Dès lors, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable en application de l’art. 65 al. 1 LPA et selon la procédure simplifiée de l'art 72 LPA, rien ne permettant au surplus de retenir que l'intéressé aurait été empêché d'agir en raison d'un cas de force majeure.
6. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 100.- sera mis à la charge du recourant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare irrecevable le recours interjeté le 9 août 2024 par Monsieur A______ ;
2. met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 100.- ;
3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Marielle TONOSSI
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______.
Genève, le · La greffière