Taxpayer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Original Signature
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared a taxpayer's appeal against the cantonal tax administration's decision on a claim inadmissible because the appellant failed to submit a signed, original copy of the appeal as requested by the court within a three-day deadline following notification of the requirement. The court reasoned that an original holographic signature is a necessary condition for an appeal to be considered admissible, and since the appellant did not remedy this defect after being given a specific opportunity, the appeal was dismissed summarily as inadmissible under the simplified procedure, resulting in the appellant being ordered to pay a fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 87 al. 1 LPA, Art. 132 LOJ, art. 1 RFPA, art. 2 RFPA, art. 62 al. 1 let. a LPA; Taxpayer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Original Signature: The court reasoned that an original holographic signature is a necessary condition for an appeal to be considered admissible, and since the appellant did not remedy this defect after being given a specific opportunity, the appeal was dismissed summarily as inadmissible under the simplified procedure, resulting in the appellant being ordered to pay a fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this simplified procedure article.
This article was cited in relation to the imposition of the fee (émolument).
This article was cited in relation to the imposition of the fee (émolument).
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Cited in the final order regarding the conditions for filing an appeal against the judgment.
Cited in the final order regarding the conditions for filing an appeal against the judgment.
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Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1913/2025 ICCIFD JTAPI/718/2025
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 27 juin 2025
dans la cause
Madame A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
- 2/4 -
EN FAIT
1. Par décision sur réclamation du 17 avril 2025, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de Madame A______.
2. Par acte du 28 mai 2025, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).
3. Par lettre recommandée du 4 juin 2025, le tribunal a imparti à la recourante un délai de trois jours ouvrables à réception de cette dernière pour transmettre un exemplaire de son recours signé, sous peine d’irrecevabilité.
4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 10 juin 2025.
5. Mme A______ n’a pas donné suite à l’invitation du tribunal.
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).
2. À teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
3. De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours (ATA/655/2017 du 13 juin 2017 et les références citées), l'autorité de recours devant, sous réserve d'un éventuel abus de droit, accorder à l'auteur d'un mémoire d'un recours non signé un bref délai supplémentaire pour corriger le vice, même lorsque le délai de recours est échu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3).
4. En l'espèce, par courrier du 4 juin 2025, le tribunal a imparti à la recourante un délai de trois jours ouvrables à réception de ce dernier pour transmettre un exemplaire de son recours muni d'une signature manuscrite originale, sous peine d'irrecevabilité.
Elle n'y a donné aucune suite.
En conséquence, faute de comporter une signature olographe, le présent recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA. Rien ne permettant au surplus de retenir que la recourante a été victime d’un empêchement non fautif de faire signer en temps utile son recours.
A/1913/2025
- 3/4 -
5. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourantep, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 250.-.
A/1913/2025
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mai 2025 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 17 avril 2025 ;
2. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ;
3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
Le président Gwénaëlle GATTONI
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. Genève, le La greffière
A/1913/2025