Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Incorrect Initial Recourse Filed with Wrong Authority
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer improperly filed an appeal with the Administrative Court against a tax assessment notice from April 15, 2025, which incorrectly indicated the administrative court as the recourse authority instead of the correct authority for an initial challenge, which should have been a formal claim filed with the cantonal tax administration. The court reasoned that it only has jurisdiction to hear appeals against decisions on claims, and since the contested notice was not a decision on a claim, the taxpayer should have lodged a complaint with the tax administration; therefore, the appeal was declared inadmissible and transmitted to the tax administration due to the court's lack of competence, with no fees imposed due to the erroneous guidance in the original notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 al. 2 LPFisc, Art. 64 al. 1 LPA, Art. 6 LPFisc, Art. 7 al. 1 LPFisc, Art. 64 al. 2 LPA, Art. 87 al. 1 LPA; Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Incorrect Initial Recourse Filed with Wrong Authority: The court reasoned that it only has jurisdiction to hear appeals against decisions on claims, and since the contested notice was not a decision on a claim, the taxpayer should have lodged a complaint with the tax administration; therefore, the appeal was declared inadmissible and transmitted to the tax administration due to the court's lack of competence, with no fees imposed due to the erroneous guidance in the original notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order to state that the procedure is free of costs due to the erroneous indication in the original decision.
Cited in the dispositive order regarding the susceptibility to appeal.
Cited in the dispositive order regarding the conditions for appeal.
Cited in the dispositive order regarding the conditions for appeal.
Texte complet
A/1708/2025
### [JTAPI/624/2025](/apps/decis/fr/dccr/show/3414014) du 11.06.2025 ( ICC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/dccr/file//2025/0006/JTAPI_000624_2025_A_1708_2025.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE · --- · --- · A/1708/2025 ICC · JTAPI/624/2025 · JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 juin 2025
dans la cause
Madame A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
EN FAIT
1. Par bordereau du 15 avril 2025, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé Madame A______.
Ce bordereau, relatif à l’impôt sur les prestations en capital 2025, mentionnait comme voies de droit la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).
2. Par acte du 12 mai 2025, la contribuable a interjeté recours contre ce bordereau auprès du tribunal.
Elle a sollicité l’application de l’art. 41 al. 3 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), disposition prévoyant la réduction du taux de l’impôt de 50% pour, notamment, un contribuable célibataire faisant ménage commun avec son enfant mineur et dont il assure pour l’essentiel l’entretien.
3. Le 3 juin 2025, faisant suite à une demande de renseignements du tribunal, l’AFC-GE a indiqué que le bordereau litigieux mentionnait comme voies de droit celles du recours auprès du tribunal alors que les voies de droits de la réclamation auraient dû être indiquées. Selon sa compréhension, la contribuable voulait non recourir, mais former réclamation.
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).
2. Il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - *cum* art. 2 al. 2 LPFisc).
3. Un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA *cum* art. 2 al. 2 LPFisc).
4. En matière fiscale, l’art. 6 LPFisc stipule que l’autorité compétente pour instruire une réclamation est l’autorité dont la décision est contestée. L’art. 7 al. 1 LPFisc prévoit, quant à lui, que l’autorité de première instance compétente pour connaître d’un recours contre la décision sur réclamation est le tribunal.
5. Un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA *cum* art. 2 al. 2 LPFisc).
6. En l’espèce, la contribuable a formé recours contre le bordereau du 15 avril 2025, lequel ne constitue toutefois pas une décision sur réclamation. Elle aurait dès lors dû élever réclamation auprès de l’AFC-GE.
Dans la mesure où la contestation de la décision litigieuse relève de la compétence de l’AFC-GE, le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours. Partant, celui-ci sera déclaré irrecevable et transmis à l’AFC-GE.
7. Vu l’issue du recours et compte tenu de l’indication erronée figurant dans le bordereau du 15 avril 2025, aucun émolument ne sera mis à la charge de la contribuable (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2025 par Madame A______ contre la décision de l’administration fiscale cantonale du 15 avril 2025 ;
2. le transmet à l’administration fiscale cantonale pour raison de compétence ;
3. dit que la procédure est franche d’émolument ;
4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Laetitia MEIER DROZ
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le · La greffière