Appeal Inadmissibility for Failure to Attach Contested Administrative Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal contesting an administrative fine without attaching the decision in question, and despite repeated requests and extensions from the administrative court to produce the contested decision or specify its origin, the litigant failed to comply, leading the court to declare the appeal inadmissible based on procedural law requiring the designated act being challenged and the attached documents, citing relevant articles of the administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 1 LPA, Art. 132 LOJ, art. 72 LPA, art. 65 LPA, art. 62 al. 1 let. a LPA; Appeal Inadmissibility for Failure to Attach Contested Administrative Decision: Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de l’acte attaqué et les conclusions du recourant. Selon l’al. 2 LPA, l’acte de recours contient l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to designate the contested decision in the appeal document.
Cited as the basis allowing the administrative court to dismiss an appeal as manifestly inadmissible without prior instruction.
Cited in conjunction with LOJ for the requirement of the appeal document when notifying the possibility of appeal.
Cited regarding the conditions for filing an appeal against the present judgment.
Cited regarding the conditions for filing an appeal against the present judgment.
Texte complet
A/1135/2024
### [JTAPI/484/2024](/apps/decis/fr/dccr/show/3334754) du 22.05.2024 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE
### recours terminé sans jugement
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
LPA.65; LPA.72
[](/apps/decis/fr/dccr/file//2024/0004/JTAPI_000484_2024_A_1135_2024.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE · --- · --- · A/1135/2024 · JTAPI/484/2024 · JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 mai 2024
dans la cause
Madame A______
EN FAIT
1. Par acte du 3 avril 2024, Madame A______ a informé le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contester « une amende administrative n° C 0952 ». Aucune décision n’était jointe à ce courrier.
2. Par courrier du 9 avril 2024 envoyé en pli simple à l’adresse indiquée dans le courrier Mme A______, le tribunal lui a imparti un délai au 16 avril 2024 pour produire la décision litigieuse.
3. Sans réponse de sa part, par courrier recommandé du 22 avril 2024, le tribunal a imparti à Mme A______ un nouveau délai au 29 avril 2024 pour produire la décision litigieuse.
4. Par courrier du 27 avril 2024, envoyé en pli simple, Mme A______ a demandé au tribunal des explications car elle ne comprenait pas les termes utilisés dans les courriers des 9 et 22 avril 2024.
5. Par courrier du 2 mai 2024, envoyé en pli simple, le tribunal a, à nouveau, imparti un délai au 13 mai 2024 à Mme A______ pour produire la décision contestée, avec des explications complémentaires.
EN DROIT
1. Le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit public (art. 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).
2. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de l’acte attaqué et les conclusions du recourant. Selon l’al. 2 LPA, l’acte de recours contient l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité.
3. Selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
4. En l’espèce, dans son acte de recours, la recourante n’a pas clairement désigné la décision qu’elle contestait et ne l’a pas jointe. Malgré trois demandes des 9 avril, 22 avril et 2 mai 2024, la recourante n’a ni donné de précision sur la décision contestée – par exemple de quelle autorité elle émanait – ni n’en a produit une copie. Dès lors, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable en application de l’art. 65 al. 1 LPA.
5. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 100.- sera mis à la charge de Mme A______.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare irrecevable le recours interjeté le 3 avril 2024 par Madame A______ ;
2. met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 100.- ;
3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Sophie CORNIOLEY BERGER
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Mme A______.
Genève, le · La greffière