Challenge to Refusal to Exchange Foreign Driving License Based on Unpaid Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a public law complaint challenging an administrative first instance tribunal's decision which declared their appeal regarding the refusal to exchange a foreign driving license inadmissible due to the failure to pay a required cost advance. The court found the original decision to levy a CHF 250 fee justified because the administrative work had been performed, and the litigant was explicitly informed they could have avoided the fee by withdrawing their appeal before the payment deadline, thus rejecting the complaint and confirming the previously imposed fee, though no fee was charged for the complaint procedure itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 51 al. 3 LPA, Art. 87 al. 1 LPA, Art. 50 LPA, Art. 132 LOJ, Art. 87 al. 4 LPA, Art. 51 LPA; Challenge to Refusal to Exchange Foreign Driving License Based on Unpaid Fee: The court found the original decision to levy a CHF 250 fee justified because the administrative work had been performed, and the litigant was explicitly informed they could have avoided the fee by withdrawing their appeal before the payment deadline, thus rejecting the complaint and confirming the previously imposed fee, though no fee was charged for the complaint procedure itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the administrative tribunal's jurisdiction over claims concerning fees, which is confirmed by its citation in order 1 regarding the admissibility of the claim.
Cited in the reasoning regarding standing to file a claim, which supports the declaration of admissibility in order 1.
Cited in order 4 regarding the conditions for filing an appeal against the present judgment.
Cited in order 4 regarding the conditions for filing an appeal against the present judgment.
Cited in order 4 regarding the conditions for filing an appeal against the present judgment.
Texte complet
A/4343/2022
### [JTAPI/296/2023](/apps/decis/fr/dccr/show/3252362) du 15.03.2023 sur JTAPI/227/2023 ( RECL ) , REJETE
Descripteurs :
RÉCLAMATION DE DROIT PUBLIC
Normes :
LPA.87.al4
[](/apps/decis/fr/dccr/file//2023/0002/JTAPI_000296_2023_A_4343_2022.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE · --- · --- · A/4343/2022 RECL · JTAPI/296/2023 · JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 mars 2023
dans la cause
Monsieur A______
contre
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2023 (*JTAPI/227/2023*)
EN FAIT
1. Par acte du 20 décembre 2022, Monsieur A______a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision du 29 novembre 2022 de l'office cantonal des véhicules refusant d'échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse.![endif]>![if>
2. Par pli recommandé du 5 janvier 2023, le tribunal a accusé réception de son recours et lui a notamment imparti un délai au 6 février 2023 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 500.-, l’avisant que s’il ne versait pas cette somme dans ce délai, son recours serait déclaré irrecevable. ![endif]>![if>
Il lui était notamment précisé que, s'il ne disposait pas des ressources suffisantes, il lui était possible de solliciter l’assistance juridique au moyen du formulaire disponible à la réception du tribunal ou à l’adresse Internet du Pouvoir judiciaire mentionnée sur ce même courrier.
L’accusé de réception indiquait également : « Enfin, si vous deviez faire savoir - par écrit – que vous entendez retirer votre recours avant l’échéance du délai de paiement de l’avance de frais, aucun émolument ne serait en principe mis à votre charge ».
3. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, ce courrier a été distribuée au recourant le 14 janvier 2023.![endif]>![if>
4. Le paiement de l’avance de frais n’a pas été effectué dans le délai imparti.![endif]>![if>
5. Par jugement du 28 février 2023 (JTAPI/227/2023), le tribunal a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l’avance de frais, le recours déposé par M. A______et a mis à sa charge un émolument de CHF 250.-.![endif]>![if>
6. Par courrier du 6 mars 2023 adressé au tribunal, M. A______a expliqué qu'il n'avait pas compris le courrier d'accusé réception du 5 janvier 2023 et qu'il avait cru que s'il ne versait pas l'avance de frais son recours serait irrecevable sans qu'il ait à payer un émolument. Il sollicitait du tribunal qu'il l'exonère de ce montant car étant étudiant, il ne disposait pas de moyens suffisants.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour connaître des réclamations formées contre les frais de procédure, émoluments et indemnités qu'il a arrêtés dans ses jugements (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, qui renvoie aux art. 50 à 52 LPA).![endif]>![if>
2. A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 51 al. 3 LPA).![endif]>![if>
3. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la réclamation est recevable au sens des art. 87 al. 4 et 51 LPA.![endif]>![if>
4. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Elle statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’État, conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 3 LPA ; ATA/320/2014 du 6 mai 2014 et les références citées).![endif]>![if>
La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d'appréciation à l'autorité cantonale de recours dans la fixation et la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_29/2018 du 26 juin 2018 consid. 2.1 ; 2C_580/2014 du 13 février 2015 consid. 3.2 ; 1C_451/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2 et l'arrêt cité), ce qui, s'agissant de la quotité de l’émolument, résulte notamment de l’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), dès lors que ce dernier se contente de plafonner - en principe - l’émolument d’arrêté à CHF 10’000.-.
5. En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 2). ![endif]>![if>
6. En l’espèce, M. A______avait la faculté de retirer son recours à l'intérieur du délai de paiement de l'avance de frais pour s'éviter tout émolument, comme cela lui était expressément indiqué dans le courrier du tribunal du 5 janvier 2023. ![endif]>![if>
Le traitement de la procédure initiée par le recourant a généré un travail de gestion administrative, l'envoi de plusieurs courriers et la rédaction d'un jugement d'irrecevabilité, de sorte que l’émolument de CHF 250.- mis à sa charge se justifiait pleinement.
L’émolument ainsi fixé est conforme à la pratique du tribunal en la matière. Les motifs invoqués par M. A______, au demeurant nullement démontrés, ne sauraient justifier une réduction, sauf à violer, en pareil cas, le principe de l’égalité de traitement.
7. Au vu de ce qui précède, cet émolument est confirmé et la réclamation rejetée.![endif]>![if>
8. Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente procédure de réclamation.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare recevable la réclamation du 6 mars 2023 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2023 ;![endif]>![if>
2. la rejette ;![endif]>![if>
3. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; ![endif]>![if>
4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.![endif]>![if>
Au nom du Tribunal :
La présidente
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______.
Genève, le · La greffière