Dismissal of Appeal Due to Unpaid Advance on Costs and Valid Service Abroad
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal against a one-month driving ban imposed by the vehicle office because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 500 within the stipulated deadline. The court reasoned that the notice demanding payment, sent by registered mail to the appellant's French address, was deemed validly served according to established case law concerning foreign postal systems, specifically noting that the fifteen-day retention period in France led to the notification being considered complete even though the letter was returned marked "unclaimed," and since the remaining payment time was deemed reasonable under either Swiss or French procedures, the failure to pay resulted in the appeal being declared inadmissible under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 1 LPA, Art. 132 LOJ, art. 86 al. 2 LPA, art. 62 al. 1 let. a LPA, art. 65 LPA; Dismissal of Appeal Due to Unpaid Advance on Costs and Valid Service Abroad: The court reasoned that the notice demanding payment, sent by registered mail to the appellant's French address, was deemed validly served according to established case law concerning foreign postal systems, specifically noting that the fifteen-day retention period in France led to the notification being considered complete even though the letter was returned marked "unclaimed," and since the remaining payment time was deemed reasonable under either Swiss or French procedures, the failure to pay resulted in the appeal being declared inadmissible under the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the specified time limit.
Used to impose the court fee on the appellant due to the outcome of the appeal.
Cited in the dispositive concerning the possibility and procedure for appealing the judgment.
Cited in the dispositive concerning the possibility and procedure for appealing the judgment.
Cited in the dispositive concerning the possibility and procedure for appealing the judgment.
Texte complet
A/3794/2022
### [JTAPI/1449/2022](/apps/decis/fr/dccr/show/3219732) du 22.12.2022 ( LCR ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;AVANCE DE FRAIS
Normes :
LPA.86
[](/apps/decis/fr/dccr/file//2022/0014/JTAPI_001449_2022_A_3794_2022.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE · --- · --- · A/3794/2022 LCR · JTAPI/1449/2022 · JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 décembre 2022
dans la cause
Monsieur A______
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
EN FAIT
1. Par décision du 20 septembre 2022 adressée à Monsieur A______ à son adresse en France, l'office cantonal des véhicules a rendu une décision d'interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée d'un mois.![endif]>![if>
2. Par acte du 15 novembre 2022, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).![endif]>![if>
3. Par lettre recommandée du 21 novembre 2022, le tribunal a imparti au recourant un délai échéant le 21 décembre 2022 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité.![endif]>![if>
4. Cette lettre recommandée a été retournée par la Poste au tribunal avec comme indication la mention « non réclamé », le recourant disposant d’un délai échéant au 12 décembre 2022 pour la retirer au guichet.![endif]>![if>
5. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).![endif]>![if>
2. Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).![endif]>![if>
3. S’agissant d’un acte soumis à réception, un envoi recommandé est réputé notifié non seulement au moment où son destinataire en prend effectivement possession, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d’influence et qu’il est à même d’en prendre connaissance (ATF 119 V 89 consid. 4c p. 95 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ). Lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2011 du 26 mai 2011).![endif]>![if>
4. Le tribunal de céans a retenu que la jurisprudence susmentionnée pouvait s'appliquer mutatis mutandis lors de l'envoi d'une lettre recommandée en Espagne, le système postal prévu dans ce pays pour la remise d'un pli recommandé étant identique à celui en vigueur en Suisse (JTAPI/1394/2014 du 12 décembre 2014).![endif]>![if>
Il doit en aller de même pour la France, puisque le système de distribution des plis recommandés dans ce pays est similaire au système postal helvétique. En effet, les « Conditions spécifiques de vente applicables à la Lettre recommandée nationale et à la lettre recommandée internationale de La Poste (VERSION NUMERO 11 DU 19/09/2016) » stipule, à son art. 8.2, qu’en cas d’impossibilité de remettre une lettre recommandée nationale contre signature de son destinataire ou de son mandataire, un avis de passage est déposé par le préposé à la distribution dans la boite aux lettres du destinataire, et la lettre recommandée est mise en instance pour une durée de quinze jours calendaires courant à compter du lendemain de la première présentation.
5. En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement acheminée, par courrier recommandé du 21 novembre 2022, à l’adresse du recourant en France, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours. ![endif]>![if>
Le recourant n’a pas retiré à la Poste ce courrier, de sorte que celui-ci a été retourné au tribunal au terme du délai de garde de quinze jours à compter de la première tentative de distribution, qui a eu lieu le 25 novembre 2022, avec l’indication « non réclamé ». Dans ces circonstances, en application de la jurisprudence susvisée, force est de constater que la demande de paiement de l’avance de frais a été notifiée de manière régulière.
La question de savoir à quelle date la partie recourante est réputée avoir pris connaissance de cet envoi peut rester ouverte, puisque dans les deux cas - que ce soit au terme du délai de garde suisse de sept jours ou de celui français de quinze jours - le temps qu’il restait pour payer l’avance de frais demeurait raisonnable au sens de la loi.
6. Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que l’avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti.![endif]>![if>
A cela s’ajoute que rien ne permet de retenir que le recourant a été victime d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé.
7. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.![endif]>![if>
8. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare irrecevable le recours interjeté le 15 novembre 2022 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 30 septembre 2022 ;![endif]>![if>
2. met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;![endif]>![if>
3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.![endif]>![if>
Au nom du Tribunal :
La présidente
Sophie CORNIOLEY BERGER
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le · La greffière