Contractual Breach and Work Acceptance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning a claim for compensation arising from a dispute over alleged breaches of contractual obligations related to the execution of work. The appellant argued that the work was not performed according to the agreed specifications, leading to defects and a failure to deliver the contracted result, justifying termination of the contract and damages. The court reasoned that while certain elements of the work were indeed non-compliant or defective, the appellant had accepted substantial portions of the work without timely and specific reservations, thereby implicitly waiving objections to minor deviations; however, the proven material defects, which substantially impacted the intended use or value, justified a reduction in the contract price or an award for necessary remediation, leading the court to uphold the finding of liability but adjust the quantum of damages based on the extent of the unreserved acceptance versus the proven, remaining defects.
Regeste Legislator
OfficielCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; AGENT DE CHANGE; SALAIRE ; GRATIFICATION; ACTION REMISE AU SALARIÉ | T cambiste dans une banque depuis 1991, perçoit, malgré que son contrat ne le prévoit pas, un bonus assorti d'une réserve. En 2000, un nouveau contrat est signé, prévoyant un bonus à la discrétion de l'employeur. T perçoit en 2000, 2001 et 2003, sans réserve, des bonus qui atteignent finalement, cumulés avec l'octroi d'actions, un montant équivalent au salaire annuel. Au vu de l'importance de ces versements, de l'absence de réserve de 2000 à 2002, de leur régularité, et de l'assurance donnée par la banque en 2003 aux cambistes, inquiets à la suite d'une restructuration, quant au paiement des bonus, la Cour constate qu'il s'agit d'un salaire variable et non d'une gratification. Ce salaire est dû à T au pro rata temporis jusqu'à la fin des rapports de travail, quand bien même celui-ci a été libéré de son obligation de travailler. La remise d'actions bloquées au collaborateur fait partie du bonus et a pour but sa fidélisation; l'interdiction de les percevoir pendant 3 ans n'est pas excessive en regard de l'art. 27 CC, et T ne peut donc les réclamer. | CO.322d; CO.322; CC.27
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the appellant to pay the costs of the federal procedure.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE !!"# CAPH/86/2005
"$$$$$$$$ ' ($$$$$$$ $$$$$$$$ Dom. élu ) '* ! +((,' -- % - . '% / &$$$$$$$ % /0 &&& 1 2.
.% /
' '3 ( "4 '5"46 7
''8 % 4 9, ' (9," 6 :3 %;
' !% - ""(( '8 <. "# # <"6 :3 %7
' % ! 9" 6 3 ==2 !!"#
8 ($$$$$$$$ 77 337 &> . ? &>>& @%7 ? AB % ? @ $$$$$$ A 2 & 8B8
# & ? &>>6 % ? @ 77 %@ C = = 77 5$$$$$$$$$$$8 # & .% &6 5$$$$$$$$$ = 7 . $$$$$$8 . %% 7 % "$$$$$$$$$6 $$$$$$$$$8
58 # % % ? % % ($$$$$$$ D =8 EF& % 6 7 7 7 @ % .% 3 7 % &> . ? &>>& 7. % . 3= ? 8
8 # 7 7 % %;7 7.%7 )
7 4% 5 7 . =%7 % %; &>> EF&8 F8 G H % I &>> >F8 //F8 G H % I &>> &F8 //F8 G H % I &>>/ &F8 EF8 G H % I &>> &/F86 = /F8 G H % I 7 % &>>E &EF06 = &/F8 G H %I 7 % &>>0 &>F&/8 = &F8 7 % &>>> &EF086 = /F8 7 % F8 G %7 D = H % I E/F8 A=8 =B
! &E 7 ? &>>>6 % % % ? 77 76 2 % & : . 6 D =8 &E&F>86 ; H = 7 =8 0F/8
8 # > =7. 6 % 3 7 . .%6 = % 33 ($$$$$$$$ @%7 ? % J$$$$$$$6 7 % = 8 !!"#
7.6 . == & =7. 6 % % ? =8 &FE/>86 %% % %; H = =8 &&F86 7 ? =8 &F/86 = % . ? 6 = = 6 . 7 2 7 % ? @ 6 G @ @ % @ ?%3 I A=8 &/ 8B8
! . 7 0 =7. 3 7 % % .% 6 ($$$$$$$ 7%7 D % 6 % 23% H76 % 7 ?7 D = ?%@7 % ? @ 6 .% =8 E/F88
H 23% % 6 7 D =. % =7% %;7 6 % 77 @ D % %;7 D % 7 6 %%% % 7 ? 7 D % @ % %;7 G ==%7 I 3 J$$$$$$$ % 7 % 7 A & 8B8
6 2 % 7 6 ? . K . 7 D % %;7 2 % J$$$$$$$6 =7 % 8
77 737 6 % %;7 ; % H @ A78 1$$$$$$$ C 9$$$$$$$ B
"8 #7.% % 7 7 ($$$$$$$$ % . )
A2 % &FE/>8 = 0F8 &8B F8 % & 0F0&86 = &/F8 &F8 % , &EF8 EF/8
,% %% 7 @ % .% .% =8 E/F8 %%7 6 % ? 7 % &>>>6 77 D ($$$$$$$ 6 D % H % 7 8 !!"#
J8 6 % % J$$$$$$$ 77 D % = % ?% 3 6 @ * 7 = % L 7 : @% % ? 8 6 H . 7 . K 37 L . A % B % @ . % L 3 A B8
# ? @72 % % 6 @ @ = ?7 . % % J$$$$$$$ % 7 8
# 7 6 % D % @7 ? 8 @ %% % @ 6 % H % 7 6 % L H77 77 C %% % = % ?% 3 7.%7 3%?% 6 % G % I % G I A78 ,$$$$$$$6 $$$$$$$$B8 # 2 %% % = 7 @ D %% 7 77 A78 $$$$$$$$6 9$$$$$$$B8 # 7 6 % @ . ? H %;7 @ 7 77 7.@7 A78 1$$$$$$$6 9$$$$$$$6 M$$$$$$6 #$$$$$$B8
18 # :%% 6 % %;7 7 %7 % .% . == & ? 8
,% 77 %?77 ?%3 .%% 2 % :%% 8
! &> N ? 6 % %%7 % ? % 7 8 . 77 7 D 8
98 ! % 7 6 % ? O ? 7@.% D % % 7 77 8 % 77 %%7 P % 7 77 P % ? 7 % 3%?H % ?% 3 6 77 . = . %% 7 % 3%?H % ? @ 8
# = ($$$$$$$$ % H % 7 77 :37 7@.% D %% % 7 77 8
($$$$$$$ O % : @ & ? 8 ,% . O ? % . .7 6 % 77 ?7 % . 7 %D8 ?7 % . % 7 6 & % 77 8
" . ? 6 ($$$$$$$ .%%7 77 !!"#
3 = 6 ; % % ? =8 &F88 % @% O ? 33 AG 3 3 ? IB8 # 7 % 6 % %% : Q3 . 3 % 7 8
,8 ! 7 7 % 0 . ? 3 == % : 6 ($$$$$$$ 3 7 "$$$$$$$$$ A . % & : . $$$$$$$$$B6 . )
5 6 =8 &>/F086 8 /R 2 % &8&&8 .% ) =8 F86 8 /R 2 % 08&8 , & =8 &F86 8 /R 2 % 8&8 , =8 EF/86 8 /R 2 % &8&&8
% 7 6 ($$$$$$$$ = .% @ % G ? I . K 77 % .?% 6 % = @ =% 7 6 % % % 7 7 ? 73% 8 % .?% 6 % @ % % =H 6 . K . 7 D % 7 % %; 8 # ?%@7 6 ?7 7 = 6 K % .?% 8 # % 7.; 7 2 7 = D % E 6 @ %% %?%3 D . %; %D
# %; % 7? ($$$$$$$ = 8 ; H6 % ? 3= % 7 D % 7 8 # 7 7% % 6 % D % %;7 7 D . 8
8 # :3 77 D % . 7 8
4 @6 :3 > .% 6 @7 % :%% 6 % (? % ! 6 3 6 7 "$$$$$$$$ D . D ($$$$$$$$ &>/F0 =8 . 7K D /R % 2 % & . ? D ? % 7 % 7?7 7 8
:3 6 ? 6 @ % ? ?7 % 3 .% . 7 %% % 7 7 % %;76 3 ER /R & 8 # . ? .K 2 2 73%76 @ 7 7:D % . % = % 3 . 0 > =7. 8 7%7 @ % 7 % % ? @ % ?% 3 !!"#
7:7 % 7 6 % ? . 7 H ? ; %% 77 73% 7 D % . 7 % 7 77 8 # ? 2 % % .?% 3= 7 6 7 H % %;7 % . %% .% > =7. 8 4 % ? =8 /F8 ? & ? 6 % N % 7 & : . & ? 7 2 % =8 &>/F08 A/F H &&2 B8
# 7 6 3 ?7 D ? 6 7 % %. 3 7 % 0 =7. % .% ?7 P % 7 % 7 % 7 6 73% =7% % %;7 %. @% =%% % 7 % % % % 7 7 A" 3 %B 8 #3 7 %8 E 7 = D % H 8
M8 # %; = % 7 H 77 % & ? 8 ,% %% % 6 @ %% % . ? 6 % %;7 . K 7?7 % =6 D = % % 8
# .%% % : % % % = % 6 . % 7 % . % ?7 % H 6 & 8
# 3 % 2 % % 8
&8 , : 7 % 7% . % = 6 % % % @ % % .?% 8
# 3 %2 8
8 # %; D . D % %;7 ? 8 ,% = .%6 ? 6 @ % ? . 7 D % 7 .K % 2 3= 6 % 7 @ 6 D % 2 7 % %; 8 !!"#
# (? % =77% 7 %7 % % 2 A (J &> ,,, E ( , 7=8 7 6 K 8/6 8B )
# 3= %% 7? H @ : % . D 8 "%% 7 : 6 6 % .% 7 % %; 8 =H7 7= . . D %. 3= 6 % 8 % . 6 7 % 2 .?% % ? = @% 3 3= 8 "
= @ % . 2 6 % ? 3 7%7 % %8 P % @ % K .?% A8 B 6 @ 3= %8 8
# @ . % 3= =%. % %; % .%% D 7 D ? % . 7 8 %% 7 7 % .%6 7 % C %% 73% 7 % 6 % 6 % 6 H % % @ . 7 73%2 7 . 6 7 7. 8 # @ % . 7 7 8 " = 6 % %; . .?% 6 = % @%7 % .%6 == 2 6 @% %? 7 8
" % 6 7 % .?% % @ % G 3= I6 . 7 73%2 6 7 6 %37 % = @% 77 . @ . 7 =%=6 .7?% 73 % .% == 7 ) % 7 % % @ % % 3= 73%2 % 7% .7 @ % % 8 # % . 73% % 3 7 == 6 % 3 73%2 7 . : 2 =%=8 ( = 6 %% 7 . 7 6 %% @ =% . % %; @% ?%37 . 3= ) 6 % 7 . 6 K 73%2 7 77 6 7@ 8 % : = = @ 6 % 7 77 6 % %; . = . % 3= 6 H % 6 % . == 8
" = 6 % . 3= 6 7 . 6 % %73%7 %;7 8
8 " % 2 6 % .% % % 7 &>>& = @ % @ ? 8 . = 77 77 @ !!"#
7 =. % 7 D P . % @% 3 . G H % I 6 &>>& D &>>>6 % ? 3 3 . 6 2 D 7 73%3 ?% % 7 7 .%% 8
" . 6 % . ? 7=@ 7. % .% 3 7 % =7. 8 # % ; %. 7. H 7 @ % . ? 7 6 @ % %; D % .8 . %% %% . %. ? = .% 7 8
# % .% 3 7 =7. 6 : 2 7 ? 6 = 7 % %7 % %; 8
6 == 6 % 3 6 % . ? % . % H 6 & P 7 7. 77 == 7 % 7=@ 2 7 =%=8 # . % ? %% D % @ 7 % %; 6 @ ? 73%2 77 . 7 D % 7 &>>& D &>>>6 73%7 7 % 2 G H % I % . 8 6 & @ 6 % ? A ?7 % 6 %% D ? 6 % H 7 2 B 7 7 73%3 ?% % 7 7 % 76 3 K 6 % H 6 7@.% % ? ? 8 ! %% 6 % %% ? 7 == 7 % ? @ . 2 7=@ 7 ) ?7 7= 7% 7 % ?% 3 2 3%?% 6 77 = 7 % . % H % ? @ 8 " = 6 6 %2 77 7 % ? @ H ? : ? ==7 D H ) % @ H @7 : . % ? % % ?% 3 6 % ? @ %7 % 2 7 . %8 6 %% 7 H ? @ % ? % . 7 % % K 2 @ H 7 77 6 %7 8
,% 7 % ==7 7%7 6 % 7 % . % ? 6 @ % ? @ ? %?%3 . H ? P % 7 P ? 6 % K7 . % K 2 %% @ H % 7 % 7 77 8 !!"#
# :3 . @ % 7 .6 6 7 . ? % 7 6 % .?% % 8
43 .?% % 6 %%7 = % = % %;76 3= 6 %8 %8 %?% 8 7=@ ; 77 7. % : % . % 6 % 7 . % % 7 7 D % = .% A & : . & ? B8
43 = 6 % ? @ % @ . % %% :3 A=8 % 8 8 :B8
,% @ % 7 % % ?% 3 D H % 7 77 6 @ % 7 % % % 7 % 7 H 6 = @ % 7 % 3%?H % ? @ 77 7@.% . @ %@ 7 D H % 7 8 # ? = O ? 7@.% D H % 7 77 8 # 7 = 7 D 7% % K ? @ % O 6 2 =8 &EF88 : = . ? O &6 % .% ?7 D % 76 7=7 D % H 6 % @ %% 7 7=@ 7 =8
6 % @ % % 7 7 7 2 % =8 &EF8 ) & H & S &>F&/ =8
,% == K % 7 7%7 : @D % = .%6 % %;7 ; 77 7 .%% 7 %7% % %; 8
:3 2 % K =7 8
8 # 76 . % 6 . % % =8 &>EF/86 7 % .% ?%@7 @ % 77 ?7 % 7 6 & 6 % 7K D /R 2 % ? 8
" 3 %. 0 =7. 6 % D % 7 7 . @ ? . 7 D % %;7 % . 7 6 ?7 D % %;7 = 6 ?%@7 7 8 4 % : 6 % :3 . @ % .% ?%@7 !!"#
K %7 D % H 7 % A 7 B % 6 ? % D 7 % 7 % = 2 8 T ? K ? = ? 6 %% 7 2 % H 7. % 7 8 # 7 ; %% 76 @% 7% ? % H 8
# ? @ 6 =7 D %. 3 7 % 6 ?7 D % 7 % H &>>> D 8
#@ % %;7 % 77 A % .% B 7 = D % . @ % %;7 . % ? @ D % = % 7 8 % % .7 % :3 6 %?: = = 7 6 % H %7 %. 0 =7. 6 % % 3 6 % =7% % %;78
# 7 % % % D @ % . %7 D %8 E 6 @ %% % @ % % 7 6 @ H ?7 8 %% E 6 == 6 . %% % %? 7 7 @ H . @ %% %. D %? % 6 %% 7 %7 %? 7 7 @ %% 3 % % = %? 7 A (J && ,, &/> 8 6 ( &>0> , B8 6 % = % H = C 6 73 D % % ?7 = % 7%7 % 7 7 % 76 % % .% % 7 6 @ % % .7 % :3 %% 8
43 7 D &6 % 7 7 . % .% ?7 6 ; @7 % ? @ 6 =6 6 . % = % 7 8 . %% % K ?7 % H 6 @% 7 D % == . 6 % .% K =8
# % = 76 @ D % = :3 8
! = %76 % ?% = %7 =%78
# % % ? 2 %% 3 6 % @ !!"#
% 7 % ? 8 ,% : = 2 % D = % D ? D % % % % %7% % . 7 8
!"# $
%& O % % % % : 7 % :3 % > .% % (? % ! 6 3 6 % 8
% &
% % :3 8
' & "$$$$$$$$$ D ; D ($$$$$$$$ % ? =8 &>F& . 7K D /R % 2 % & . ? C
, . % @ % 3 D 7 H 7 % %73% %% C
# D % 3 ($$$$$$$ %7% % . 7 8
($$$$$$$ D ? D "$$$$$$$$$ % %7% % . 7 2 6 & =8 /8
7? % % 8
# 3 ==2 : # 7 !!"#