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CAPH/83/2015 • CJ GE CAPH/83/2015 Généré par l'IA

Bankruptcy Stays Labor Appeal Proceedings

Numéro de cause CAPH/83/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was considering an appeal by an employer against a lower court's decision regarding a labor dispute, but since the employer was subsequently declared bankrupt by a different court, the procedure needed to be addressed under the law concerning bankruptcy. The court reasoned that because the outcome of the pending civil case directly affects the liabilities of the bankrupt estate, pursuant to the relevant article of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law (LP.207), the proceedings must be suspended until specified timeframes following creditor meetings have elapsed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 207 LP, Art. 119 al. 1 LTF; Bankruptcy Stays Labor Appeal Proceedings: The court reasoned that because the outcome of the pending civil case directly affects the liabilities of the bankrupt estate, pursuant to the relevant article of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law (LP.207), the proceedings must be suspended until specified timeframes following creditor meetings have elapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite sursis à l'exécution article du CPC litiges du travail responsabilité des dettes successorales suspension des indemnités de chômage SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE | LP.207

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
This provision was used to justify the final order by establishing the rule for the suspension of civil proceedings involving a bankrupt party.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
Généré par l'IA
C/20194/2016
Bankruptcy Suspension of Labor Appeal
C/13510/2016
Bankruptcy Suspension of Labor Court Proceedings
C/27542/2015
Suspension of Labor Appeal Due to Bankruptcy of Employer
C/20058/2016
Employer Bankruptcy Halts Labor Appeal
C/20150/2016
Bankruptcy Suspension of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 207 LP

This provision was used to justify the final order by establishing the rule for the suspension of civil proceedings involving a bankrupt party.

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Texte complet

C/22946/2013

### [CAPH/83/2015](/apps/decis/fr/caph/show/1864047) du 22.05.2015 sur JTPH/491/2014 ( OS )

Descripteurs :

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE

Normes :

LP.207

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/caph/file/2015/0000/CAPH_000083_2015_C_22946_2013.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/22946/2013-2 CAPH/83/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 22 mai 2015

Entre

A______, sise ______GE, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 24 novembre 2014 (JTPH/491/2014), comparant par Me Michael LAVERGNAT, avocat, 14, rue de l'Arquebuse, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

d'une part,

et

Monsieur B______, domicilié ______ Onex, intimé, comparant par le syndicat UNIA, 5, chemin Surinam, Cace postale 288, 1211 Genève 13, auprès duquel il fait élection de domicile.

d'autre part.

Vu la demande déposée par B______ le 5 mars 2014 au greffe du Tribunal des prud'hommes;

Vu le jugement JTPH/491/2014 rendu le 24 novembre 2014 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 9 janvier 2015 par A______ contre ce jugement;

Attendu que par jugement du ______ 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______;

Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des prud'hommes, groupe 2 :

Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP.

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Daniel CHAPELON, juge employeur, Monsieur Besim MAREVCI, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière.

Le président : Patrick CHENAUX · La greffière : Véronique BULUNDWE-LÉVY

*Indication des voies de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*