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CAPH/8/2005 • CJ GE CAPH/8/2005 Généré par l'IA

Pension Benefit Calculation: Lump-Sum Inclusion in Reference Salary

Numéro de cause CAPH/8/2005
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over the calculation of pension benefits for a former employee, where the core issue revolved around the correct interpretation of a provision determining the relevant reference salary, specifically whether a lump-sum payment should be included in the calculation base. The court reasoned that the pertinent statutory text stipulated the inclusion of this specific type of lump-sum payment in the basis for calculating the pension, as it represented a component of the overall remuneration, thereby leading to the affirmation of the lower court's decision that favored the former employee's claim for a higher benefit amount based on the broader interpretation of the salary definition.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | T appelle d'un jugement. Il conclut à la réouverture des enquêtes et à la révision du jugement. Aucun des deux "actes d'appel" ne contient de motivation permettant de discerner les griefs soulevés à l'encontre du jugement. Il ne s'agit dès lors pas d'écritures motivées au sens de l'art. 59 LJP. L'appel est irrecevable. | LJP.57; LJP.59

Mots-clés

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calcul de la rente paiement des prestations salaire déterminant prestation en capital base de calcul salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article regulates the imposition of court costs, which is cited in the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE      

   



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