Labor Court Evidence Order Appeal Stay Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a suspensive effect for an appeal filed against evidence orders issued by the labor court, but the appellate court rejected the request because the appellant failed to demonstrate any potential harm that would be difficult to remedy, a necessary condition for granting a stay under relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 315 al. 5 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 325 al. 1 et 2 CPC; Labor Court Evidence Order Appeal Stay Denial: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for granting a stay of execution, which is the subject of the rejected request.
Cited in the reasoning as the legal basis for granting a stay of execution, which is the subject of the rejected request.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29559/2017-3 CAPH/70/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 31 MAI 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 18 février 2020, comparant par Me David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, d'une part,
et
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, Gabus Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
d'autre part.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er avril 2020
- 2/3 -
Vu les procédures C/29559/2017 et C/1______/2018;
Vu l'ordonnance de preuve du Tribunal des prud'hommes du 18 février 2020;
Vu le recours déposé contre cette ordonnance le 28 février 2020 concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours;
Vu les observations sur la question de l'intimée du 27 mars 2020 reçues le 30 mars 2020 par lesquelles elle conclut au rejet de la requête, respectivement s'en rapporte à justice "vu les circonstances actuelles";
Considérant que l'effet suspensif peut être octroyé au recours par l'instance de recours en cas de dommage difficilement réparable (art. 325 al. 1 et 2 CPC, art. 315 al. 5 CPC);
Qu'en l'espèce, le requérant ne dit mot d'un tel dommage éventuel;
Que sa requête, pour autant qu'elle ne soit pas irrecevable, doit, quoi qu'il en soit, être rejetée de ce fait.
C/29559/2017-
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de la décision entreprise :
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours déposé le 28 février 2020 par A______ contre les ordonnances de preuve OTPH/338/2020 et OTPH/339/2020 rendues le 18 février 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans les causes C/29559/2017-3 et C/1______/2018-3.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/29559/2017-