Bankruptcy Liquidation Triggers Stay of Civil Appeal Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company that subsequently filed for bankruptcy and entered liquidation, prompting the bankruptcy office to request a suspension of the civil proceedings pursuant to Article 207 of the Federal Debt Enforcement and Bankruptcy Law (LP), as the outcome would affect the bankruptcy estate. The court reasoned that because the civil proceedings directly influence the state of the bankruptcy mass, and given the relevant statutory provision mandating suspension in such circumstances, the appellate proceedings must be stayed, deferring further continuation until after the prescribed time periods following creditor meetings or the filing of the statement of claims have passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Liquidation Triggers Stay of Civil Appeal Proceedings: The court reasoned that because the civil proceedings directly influence the state of the bankruptcy mass, and given the relevant statutory provision mandating suspension in such circumstances, the appellate proceedings must be stayed, deferring further continuation until after the prescribed time periods following creditor meetings or the filing of the statement of claims have passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the final order to establish the suspension of the proceedings due to the bankruptcy.
Texte complet
C/20434/2016
### [CAPH/56/2020](/apps/decis/fr/caph/show/2341024) du 27.02.2020 sur JTPH/258/2019 ( OO )
Normes :
LP.207
[](/apps/decis/fr/caph/file//2020/0000/CAPH_000056_2020_C_20434_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20434/2016-4 CAPH/56/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 27 fevrier 2020
Entre
A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 9 juillet 2019 (JTPH/257/2019), comparant par Me David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, rue ______, intimé, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/257/2019 rendu le 9 juillet 2019 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 10 septembre 2019 par A______ SARL contre ce jugement;
Attendu que par jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SARL, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Vu la demande de suspension de la procédure formée par l'Office des faillites, fondée sur l'art. 207 LP;
Vu l'ordonnance préparatoire CAPH/2/2020 rendue par la Chambre des prud'hommes le 8 janvier 2020 impartissant un délai au 31 janvier 2020 à B______ pour faire toutes les observations utiles sur ladite demande de l'Office des faillites;
Attendu que B______ n'a pas donné suite à ladite ordonnance;
Que par courrier du 6 février 2020 les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 :
Constate la suspension de la procédure C/20434/2016-4, vu l'art. 207 LP.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*