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CAPH/55/2020 • CJ GE CAPH/55/2020 Généré par l'IA

Appeal Suspended Due to Defendant's Liquidation

Numéro de cause CAPH/55/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against an employment tribunal judgment was suspended because the defendant company subsequently entered ordinary liquidation proceedings. The court reasoned that since the outcome of the civil case directly impacts the bankruptcy estate, suspension was mandatory under the relevant statutory provision, especially as the appealing party did not oppose the request for suspension submitted by the bankruptcy office.

Regeste Legislator

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Art. 207 LP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Suspended Due to Defendant's Liquidation: The court reasoned that since the outcome of the civil case directly impacts the bankruptcy estate, suspension was mandatory under the relevant statutory provision, especially as the appealing party did not oppose the request for suspension submitted by the bankruptcy office.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite liquidation de la succession jugement civil procédure ordinaire révocation disciplinaire qualité pour recourir LP.207

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
This provision was the basis for the explicit order to confirm the suspension of the proceedings.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
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C/10585/2018
Suspension of Appeal Due to Bankruptcy of Defendant Company
C/10588/2018
Appeal Suspension Due to Bankruptcy of Defendant Company
C/5336/2021
Appeal Suspension Due to Bankruptcy Liquidation
C/9424/2019
Appeal Suspension Pending Bankruptcy Liquidation Determination
C/27542/2015
Suspension of Labor Appeal Due to Bankruptcy of Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 207 LP

This provision was the basis for the explicit order to confirm the suspension of the proceedings.

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Texte complet

C/20446/2016

### [CAPH/55/2020](/apps/decis/fr/caph/show/2341015) du 27.02.2020 sur JTPH/257/2019 ( OO )

Normes :

LP.207

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/caph/file//2020/0000/CAPH_000055_2020_C_20446_2016.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/20446/2016-4 CAPH/55/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 27 fevrier 2020

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 9 juillet 2019 (JTPH/257/2019), comparant par Me Gustavo DA SILVA, avocat, gdsavocats, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

et

B______ SARL, sise ______, intimée, comparant par Me David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/257/2019 rendu le 9 juillet 2019 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 10 septembre 2019 par A______ contre ce jugement;

Attendu que par jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SARL, laquelle est dès lors entrée en liquidation;

Vu la demande de suspension de la procédure formée par l'Office des faillites, fondée sur l'art. 207 LP;

Vu l'ordonnance préparatoire CAPH/3/2020 rendue par la Chambre des prud'hommes le 8 janvier 2020 impartissant un délai au 31 janvier 2020 à A______ pour faire toutes les observations utiles sur ladite demande de l'Office des faillites;

Vu le courrier de A______ du 31 janvier 2020, lequel ne s'oppose pas à la suspension;

Attendu que par courrier du 6 février 2020 les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;

Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 :

Constate la suspension de la procédure C/20446/2016-4, vu l'art. 207 LP.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière.

*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*