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CAPH/47/2020 • CJ GE CAPH/47/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause CAPH/47/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated proceedings seeking payment of salary but failed to provide a valid postal address, leading the conciliation authority to declare the initial request inadmissible and strike the case from the role after the appellant did not respond to a request for a valid address. Subsequently, the appellant filed a challenge against this decision without providing any grounds or specific claims, and also failed to attach the decision being challenged despite being notified to do so. The court ultimately declared the appeal inadmissible, reasoning that although the monetary value of the claim might have allowed an appeal against a final decision from a first-instance authority, the challenge was procedurally flawed because it lacked the required motivation, specific claims, and attachment of the contested decision, as mandated by procedural rules for both appeals and ordinary recourse.

Regeste Legislator

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Art. 321 al. 3 CPC, Art. 124 let. b LOJ, Art. 308 CPC, Art. 236 al. 1 CPC, Art. 60 CPC, Art. 322 al. 1 CPC; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects: Subsequently, the appellant filed a challenge against this decision without providing any grounds or specific claims, and also failed to attach the decision being challenged despite being notified to do so. The court ultimately declared the appeal inadmissible, reasoning that although the monetary value of the claim might have allowed an appeal against a final decision from a first-instance authority, the challenge was procedurally flawed because it lacked the required motivation, specific claims, and attachment of the contested decision, as mandated by procedural rules for both appeals and ordinary recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure condamnation à payer une somme procédure ordinaire moyens invocables exceptions de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 321 al. 3 CPC
Vu le courrier du greffe de la Chambre des prud'hommes du 9 juillet 2019 impartissant à A______ un délai de 5 jours pour produire la décision querellée, son attention ayant été attirée sur le fait que, conformément à l'art. 321 al. 3 CPC, la décision attaquée devait être jointe;
Art. 124 let. b LOJ
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 124 let. b LOJ, la Chambre des prud'hommes connaît des recours dirigés contre les décisions au fond du conciliateur prud'hommes;
Art. 308 CPC
Que toutefois l'art. 308 CPC prévoit que l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première instance, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
Art. 236 al. 1 CPC
Qu'une decision est finale, conformément à l'art. 236 al. 1 CPC, lorsqu'elle met fin au procès, soit en déclarant la demande irrecevable (art.
Art. 60 CPC
Que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC);
Art. 322 al. 1 CPC
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible immediately without requiring a response.
Art. 71 RTFMC
Cited in the reasoning explaining why no judicial costs will be charged for the proceedings.
Art. 100 al. 1 LTF
Cited in the indication of remedies regarding the deadline and method for filing an appeal to the Federal Tribunal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
4A_137/2013
Tenant's Appeal on Refusal of Reinstatement Subject to Final Judgment Appeal Rights
4A_203/2013
Former Employee Salary Claim and Employer Defamation Counterclaim
Généré par l'IA
C/3965/2016
Inadmissible Appeal for Procedural Defects in Employment Dispute
A/529/2000
Appeal Inadmissibility for Procedural Defects
C/24557/2003
Appeal Inadmissible Due to Defective Submissions in Employment Dispute
C/24254/2021
Employer Appeal Inadmissible Due to Insufficient Value and Procedural Defects
C/2667/2023
Inadmissible Appeal Due to Defective Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 322 al. 1 CPC

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible immediately without requiring a response.

art. 71 RTFMC

Cited in the reasoning explaining why no judicial costs will be charged for the proceedings.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of remedies regarding the deadline and method for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

C/11124/2019

### [CAPH/47/2020](/apps/decis/fr/caph/show/2338577) du 25.02.2020 ( OO ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/caph/file//2020/0000/CAPH_000047_2020_C_11124_2019.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/11124/2019-5 CAPH/47/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 25 fevrier 2020

Entre

Madame*A______, domiciliée ______, appelante d'une décision rendue le 17 mai 2019 par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes (ARPH/711/2019), comparant en personne,

Et

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, la requête de conciliation déposée le 14 mai 2019 au greffe de la Juridiction des prud'hommes par A______ à l'encontre de B______, par laquelle elle conclut au paiement de la somme de 21'090 fr. à titre de salaire;

Vu que cette requête n'indique aucune adresse postale, A______ étant sans domicile fixe;

Vu le courrier du 16 mai 2019 de l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes, adressé par courriel le même jour à A______, lui impartissant un délai de 15 jours pour indiquer une adresse complète et valide, le cas échéant auprès d'une personne de confiance qui serait d'accord de lui transmettre les éventuels courriers;

Vu que ce courriel est resté sans réponse;

Vu la décision ARPH/711/2019 rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 13 juin 2019, envoyé par courriel le même jour à A______, déclarant la requête de conciliation irrecevable et rayant la cause du rôle;

Vu le recours formé par A______ contre cette décision;

Vu le courrier du greffe de la Chambre des prud'hommes du 9 juillet 2019 impartissant à A______ un délai de 5 jours pour produire la décision querellée, son attention ayant été attirée sur le fait que, conformément à l'art. 321 al. 3 CPC, la décision attaquée devait être jointe;

Vu que ledit courrier est resté sans réponse, ledit courrier étant revenu avec la mention "inconnu à cette adresse";

Attendu que A______ s'est contenté de "faire recours" contre cette décision sans formuler aucun grief, ni prendre de conclusions;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 124 let. b LOJ, la Chambre des prud'hommes connaît des recours dirigés contre les décisions au fond du conciliateur prud'hommes;

Qu'en l'espèce, la décision attaquée n'a pas été rendue au fond, puisqu'elle porte uniquement sur la recevabilité de la requête; Qu'ainsi la voie du recours auprès de la Cour de justice ne paraît à première vue pas ouverte;

Que toutefois l'art. 308 CPC prévoit que l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première instance, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins;

Que selon cette disposition, seule la décision émanant d'une autorité de première instance est sujette à appel;

Que l'autorité de conciliation doit être considérée comme étant de première instance (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Zurich/Saint-Gall, 2011, ad art. 308 n. 6) et que la décision de rayer du rôle au sens de l'art. 206 al. 1 CPC est une décision finale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.2 - 7.3);

Qu'une decision est finale, conformément à l'art. 236 al. 1 CPC, lorsqu'elle met fin au procès, soit en déclarant la demande irrecevable (art. 59 et 60 CPC), soit en tranchant le fond du litige;

Qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer que la décision attaquée, émanant de l'autorité de conciliation, doit pouvoir être remise en cause devant la Chambre des prud'hommes, la valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr.;

Qu'il découle de ce qui précède que la voie de l'appel est ouverte;

Que toutefois cette question peut demeurer indécise, dans la mesure où tant l'appel que le recours répondent aux mêmes exigences de forme;

Qu'en effet, ceux-ci doivent être motivés (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC) sous peine d'irrecevabilité et que la décision attaquée doit être jointe (art. 311 al .2 et 321 al. 3 CPC; notamment 4A_203/2013 du 6 juin 2013 consid. 2.2);

Qu'ils doivent en outre contenir des conclusions;

Qu'en effet, le recourant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais il devra, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l'instance de recours de statuer à nouveau (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, ad art. 311 n. 4, applicable par analogie au recours, cf. ad art. 321 n. 2);

Que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC);

Qu'en l'espèce et même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'une recourante agissant en personne, force est de constater que les exigences prévues par le Code de procédure civile concernant la recevabilité des actes de recours au sens large ne sont pas réunies puisqu'il ne contient aucune critique à l'encontre de la décision attaquée et aucune conclusion;

Que par conséquent, le recours sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse (art. 322 al. 1 CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement rendu le ______ par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/11124/2019-5.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Monsieur Jean REYMOND, président *ad interim*; Madame

Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*