Appeal Dismissed Due to Respondent's Deregistration Following Bankruptcy Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court's decision that rejected his claims, but the appeal was suspended because the opposing party was declared bankrupt; however, since the respondent company was subsequently struck from the commercial register, the court first ordered the resumption of the suspended procedure and then, noting the appellant's consent and the respondent's final deregistration, dismissed the appeal by ordering the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed Due to Respondent's Deregistration Following Bankruptcy Suspension: Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, Monsieur Willy KNOPFEL, juges; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck off the roll (rayée du rôle) based on this provision after the procedure was resumed.
This provision is cited regarding the deadline and method for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/8898/2018
### [CAPH/2/2022](/apps/decis/fr/caph/show/2878525) du 04.01.2022 sur JTPH/216/2019 ( OS ) , RETRAIT APPEL
[](/apps/decis/fr/caph/file//2022/0000/CAPH_000002_2022_C_8898_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/8898/2018-5 CAPH/2/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU LUNDI 3 JANVIER 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 18 juin 2019 (JTPH/216/2019), comparant par Me Romain FELIX, avocat, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B*______ AG, société radiée, anciennement ______ (SZ), intimée, comparant en personne.
Vu, en fait, le jugement du 18 juin 2019 du Tribunal des prud'hommes (JTPH/216/2019), par lequel A______ a été débouté de ses conclusions;
Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par A______ le 15 août 2019;
Attendu que par jugement du 16 septembre 2019, le juge (Einzelrichter des Bezirksgerichts C______, SZ) a prononcé la faillite de B______ AG;
Vu l'arrêt du 29 octobre 2019, par lequel la Cour a constaté la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP;
Attendu que selon publication de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), B______ AG a été radiée le ______ 2021;
Que par courrier du 16 décembre 2021, la Cour a annoncé à l'appelant que, sans détermination de sa part dans les dix jours dès réception, la procédure serait reprise puis rayée du rôle;
Que l'appelant, par lettre du 15 décembre 2021, a consenti à la radiation du rôle de la cause;
Considérant, en droit, qu'il y a lieu de reprendre la procédure, vu la radiation de l'intimée;
Que pour le même motif, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Ordonne la reprise de la procédure. Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, Monsieur Willy KNOPFEL, juges; Madame Chloé RAMAT, greffière.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*