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CAPH/186/2004 • CJ GE CAPH/186/2004 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Fee Restitution Upon Settlement

Numéro de cause CAPH/186/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the withdrawal of an appeal and a mutual agreement by the parties to compensate costs in an individual labor contract dispute, the Court ordered a partial restitution of the appeal fee previously paid by one party. The reasoning was that, by analogy with the regulation governing court fees (which is inspired by the law on judicial organization), it would be inequitable to treat parties who settle in the labor court less favorably than those settling in ordinary civil courts, especially since labor court proceedings are generally free, thus justifying the return of a portion of the fee to account for the state's administrative costs incurred up to the point of settlement.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE | Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes. | LJP.76

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs règlement du litige comptes de l'État résolution du contrat recouvrement des frais de poursuite dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 LJP
Inspired the analogical application of the regulation concerning fee restitution.
Art. 76 LJP
Cited to contextualize the general principle of free access to the court of arbitration proceedings, contrasted with the specific situation.
art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10
Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art.
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C/20041/2008
Case Withdrawal and Partial Appeal Fee Reimbursement
C/27385/2015
Labor Claim Withdrawal Cost Assessment Appeal
C/10617/2021
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
C/2969/2017
Withdrawal of Labor Appeal and Disposition of Costs
C/27213/2020
Labor Dispute Settlement and Case Dismissal on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10)

Applied analogically as the basis for ordering the partial restitution of the appeal fee following the withdrawal.

art. 11 LJP

Inspired the analogical application of the regulation concerning fee restitution.

art. 76 LJP

Cited to contextualize the general principle of free access to the court of arbitration proceedings, contrasted with the specific situation.

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Texte complet

C/2765/2003

### [CAPH/186/2004](/apps/decis/fr/caph/show/1861770) (2) du 29.11.2004 sur TRPH/523/2003 ( CA ) , ACCORD

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE

Normes :

LJP.76

Résumé :

Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes.

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000186_2004_C_2765_2003.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

Monsieur T______

Dom. élu : Me Philippe GIROD

Rue Plantamour 42

1201 Genève

#### Partie appelante

##### D’une part

E______SA

Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY

Rue du XXXI-Décembre 47

1207 Genève

#### Partie intimée

##### D’autre part

###### ARRÊT

du 29 novembre 2004

M. Richard BARBEY, président

MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs

MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés

M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience

######

Vu l’appel de T_______ interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause.

Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004.

Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr.

Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour, confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés.

Vu la requête de T_______ sollicitant la restitution partielle ou totale de l’émolument de deuxième instance.

Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient pas.

Qu’il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées à l’art. 76 LJP.

Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la quatrième audience.

Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme incluant les indemnités allouées aux témoins A____ et B_____, tous deux cités par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4*,

Donne acte à T______ et à E_______SA du retrait avec désistement, dépens compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause.

Ordonne la restitution au profit de T__________ d’une somme de 4'400 fr. sur l’émolument d’appel versé.

La greffière de juridiction Le président

Mériem COMBREMONT Richard BARBEY