Bankruptcy Suspension in Labor Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a labor court decision concerning a claim brought by the employee; however, the Court of Justice noted that the employer had been declared bankrupt subsequent to the lower court's ruling. Citing the law regarding civil proceedings involving a bankrupt party, the Court reasoned that since the outcome of this specific case would directly impact the composition of the bankruptcy estate, the proceedings must be suspended until the requisite time periods following the creditors' meeting have elapsed for ordinary or summary liquidation, consequently declaring the procedure suspended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 119 al. 1 LTF; Bankruptcy Suspension in Labor Appeal: Citing the law regarding civil proceedings involving a bankrupt party, the Court reasoned that since the outcome of this specific case would directly impact the composition of the bankruptcy estate, the proceedings must be suspended until the requisite time periods following the creditors' meeting have elapsed for ordinary or summary liquidation, consequently declaring the procedure suspended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify the suspension of the civil proceedings following the declaration of bankruptcy.
Texte complet
C/21882/2016
### [CAPH/172/2018](/apps/decis/fr/caph/show/1864542) du 22.11.2018 sur JTPH/488/2017 ( OS )
[](/apps/decis/fr/caph/file/2018/0001/CAPH_000172_2018_C_21882_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/21882/2016-1 CAPH/172/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 22 novembre 2018
Entre
A______ SA, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 décembre 2017 (JTPH/488/2017), comparant par Me Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______, intimée, domiciliée ______, comparant par [le syndicat] C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 10 février 2017;
Vu le jugement JTPH/488/2017 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 décembre 2017;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 27 juin 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière.
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*