Labor Dispute Stayed Pending Arbitration Outcome
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a labor dispute, the appellant informed the Court that the opposing party was currently involved in arbitration proceedings before the arbitral tribunal established by the main construction sector's national agreement, specifically challenging a decision by the joint parity commission regarding the payment of breaks and meal allowances. Recognizing that the outcome of this separate arbitration was potentially prejudicial to the current litigation, the Court ordered the respondent to provide information on the subject matter and status of that arbitration, and to submit any resulting decisions, reserving further proceedings in the main case pending this compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Labor Dispute Stayed Pending Arbitration Outcome: Recognizing that the outcome of this separate arbitration was potentially prejudicial to the current litigation, the Court ordered the respondent to provide information on the subject matter and status of that arbitration, and to submit any resulting decisions, reserving further proceedings in the main case pending this compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the final orders, cost provisions are often impliedly applied in procedural rulings or when reserving costs, however, since the operative part only reserves further proceedings and does not explicitly impose costs, no cost provision is included based on the strict rule.
Texte complet
C/18939/2017
### [CAPH/166/2019](/apps/decis/fr/caph/show/2233641) du 10.10.2019 sur JTPH/75/2019 ( OS )
[](/apps/decis/fr/caph/file//2019/0001/CAPH_000166_2019_C_18939_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18939/2017-1 CAPH/166/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 10 octobre 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (JTPH/75/2019), comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction;
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier;
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre;
Que la suite de la procédure sera réservée.
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PAR CES MOTIFS,
La présidente de la Chambre des prud'hommes:
Statuant préparatoirement :
Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision.
Réserve la suite de la procédure
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.