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CAPH/166/2018 • CJ GE CAPH/166/2018 Généré par l'IA

Bankruptcy Suspension in Execution Proceedings

Numéro de cause CAPH/166/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was reviewing an appeal filed by a company that subsequently had its bankruptcy declared by a separate ruling. The court reasoned that under the relevant execution law, civil proceedings involving the bankrupt that affect the composition of the bankruptcy estate must be suspended following the declaration of bankruptcy until specific creditor notification periods have passed. Since the outcome of the present labor dispute directly impacts the passive estate, the court concluded that the procedural continuation was barred and formally ordered the suspension of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 207 LP, Art. 119 al. 1 LTF; Bankruptcy Suspension in Execution Proceedings: The court reasoned that under the relevant execution law, civil proceedings involving the bankrupt that affect the composition of the bankruptcy estate must be suspended following the declaration of bankruptcy until specific creditor notification periods have passed. Since the outcome of the present labor dispute directly impacts the passive estate, the court concluded that the procedural continuation was barred and formally ordered the suspension of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite concordat dans la faillite décisions incidentes délai de contrôle suspension de peine bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
The Court applied this provision to justify the suspension of the civil proceedings due to the bankruptcy of one party.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Généré par l'IA
C/10585/2018
Suspension of Appeal Due to Bankruptcy of Defendant Company
C/27420/2017
Appeal Dismissed for Failure to Comply with Suspension of Execution Conditions in Bankruptcy Case
C/13510/2016
Bankruptcy Suspension of Labor Court Proceedings
C/20082/2016
Bankruptcy Suspension of Labor Appeal
C/25474/2013
Bankruptcy of Appellant Stays Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 207 LP

The Court applied this provision to justify the suspension of the civil proceedings due to the bankruptcy of one party.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/26019/2016-1 CAPH/166/2018

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 20 NOVEMBRE 2018

Entre

A______ SA en liquidation, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 janvier 2018 (JTPH/12/2018), comparant par Me Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par le syndicat C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du

20 novembre 2018.

- 2/3 -

Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 20 décembre 2016;

Vu le jugement JTPH/12/2018 rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2018;

Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 9 mai 2018;

Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018.

Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.

C/26019/2016-1

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :

Constate la suspension de la procédure.

Siégeant:

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière.

Indication des voies de recours:

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/26019/2016-1