Case Withdrawal and Partial Appeal Fee Reimbursement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged against a decision from the labor court, which had been suspended pending the outcome of parallel proceedings abroad, the parties jointly requested the continuation of the procedure, which the appellant subsequently withdrew, including a renunciation of the action, with costs and expenses being compensated. The court took note of the withdrawal, ordered the case removed from the roll, and based on the circumstances, decided to partially refund the appeal fee initially paid by the appellant, retaining a set amount for the State while ordering the restitution of the remaining balance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 57 al. 1 aLJP, Art. 78 aLJP qui, Art. 60 est, Art. 100 al. 1 LTF; Case Withdrawal and Partial Appeal Fee Reimbursement: The court took note of the withdrawal, ordered the case removed from the roll, and based on the circumstances, decided to partially refund the appeal fee initially paid by the appellant, retaining a set amount for the State while ordering the restitution of the remaining balance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was made by the President acting alone based on this procedural rule regarding procedural questions.
Cited in the section detailing the appeal procedure to the Federal Tribunal.
Cited in the section detailing the appeal procedure to the Federal Tribunal regarding the deadline for notification.
Texte complet
C/20041/2008
### [CAPH/15/2015](/apps/decis/fr/caph/show/1864007) (2) du 29.01.2015 ( OO ) , RETRAIT APPEL
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT); RADIATION DU RÔLE
[](/apps/decis/fr/caph/file/2015/0000/CAPH_000015_2015_C_20041_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20041/2008-4 CAPH/15/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 29 janvier 2015
Entre
Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 29 avril 2009 (TRPH/272/2009), comparant par Me Benoît CHARBONNET, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
d'une part,
et
B______SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Daniel TUNIK, avocat, route de Chêne 30, case postale, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
d'autre part.
Vu le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes du 20 avril 2009,
Vu l'appel formé le 22 mai 2009 par A______ contre le jugement précité,
Vu l'arrêt de la Cour du 4 novembre 2009 qui a déclaré recevable l'appel et a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure intentée par A______ devant les Conseils de Prud'hommes de Paris,
Vu le courrier conjoint des parties, daté du 22 décembre 2014, dont il résulte la requête de reprendre la procédure, et la déclaration de A______ de retirer son appel, avec désistement d'action, frais et dépens compensés, et remboursement partiel de l'avance de frais,
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la reprise de l'instruction, puis de prendre acte du retrait de l'appel,
Que la procédure est soumise à l'ancien droit de procédure (art. 404, 405 CPC),
Que, selon l'art. 57 al. 1 aLJP, le président statue seul et sans audience sur toute question de nature procédurale,
Vu les articles 60 aLJP et 42 du aRèglement fixant le tarif des greffes en matière civile, selon lesquels lorsque le montant encore litigieux en appel excède 500'000 fr., l'appelant est astreint à un émolument de mise au rôle, qui se monte à fr. 8'800.-,
Vu l'article 78 aLJP qui prévoit que l'émolument prévu à l'article 60 est mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement,
Considérant qu'au vu du retrait de l'appel il se justifie de faire droit aux conclusions de l'appelante en restitution partielle de l'émolument versé, et de lui rembourser 7'200 fr.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la Chambre d'appel des prud'hommes, groupe 4,
Statuant d'accord entre les parties :
Donne acte à A______ de ce qu'elle retire son appel contre le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes du 4 novembre 2009, avec désistement d'action contre B______SA, frais et dépens compensés.
Sur les frais :
Dit que l'émolument d'appel est acquis à l'ETAT DE GENEVE à concurrence de
1'000 fr.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant de 7'800 fr.
Raye la cause du rôle de la Cour d'appel des prud'hommes.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière.
La présidente : Sylvie DROIN · La greffière : Véronique BULUNDWE-LÉVY
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.*