Legislator Jurisprudence & Législation
CAPH/134/2005 • CJ GE CAPH/134/2005 Généré par l'IA

Contractual Termination Validity Based on Substantive Content Over Formal Error

Numéro de cause CAPH/134/2005
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the contractual validity of a termination notice sent by one party, which the other party claimed was defective due to an incorrect reference to the applicable law in the notice's preamble. The court found that although the reference in the preamble was erroneous, the body of the termination notice clearly and unambiguously stated the grounds for termination based on the correct contractual provisions, thus satisfying the essential requirement for a valid notice. Therefore, the termination was deemed effective because the operative part of the communication conveyed the necessary intention and basis to the recipient, rendering the formal error in the introductory text inconsequential.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FÉRIES JUDICIAIRES; INOBSERVATION DU DÉLAI; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES | Le président de la Cour examine de manière approfondie la recevabilité d'un acte d'appel formé tardivement, l'appelant ayant cru à tort que le délai d'appel avait été suspendu par les féries judiciaires de Pâques. | LJP.11; LJP.57; LJP.60; LJP.78; LOJ.79A; LPC.30; CO.343

Mots-clés

Généré par l'IA
contenu du contrat résiliation immédiate erreur matérielle condition de validité validité de la résiliation de bail validité de clause de non-concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the payment of costs for the federal appeal proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE      

   



POUVOIR JUDICIAIRE  !!"#



 $ !%&'(





)  *+++++++ "+++++++++7 

,)  -  ".  ,)   ")8"

/0  "123  90 ": 

&45 63  &'5 63 

 

 

      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     























 



&4; '





)<  )8 %0 =  





) >?   "7".0- @@6 







       

   



  !!"#





20  0 ?       *+++++++0 = =  ?   3?   - @@    ?

     0  "+++++++++7 0     @<'A4'4< ? 

 =B  C 'D ?  6  ?  & 3 E  0 C      =     ?0

   =  -=E @0   = ?   0 3    @  

  C   ? 0 F =?3    @ 3?G



2 ?  ;-    &   '0 1 ==  @   ?    = 

  '0 1    F ? ?  *E ?     0 -   0  =?=

  3E? ?      F ??  C?       ==

       #!! 0 ?   ? 0   ="+++++++++ 7 C :  C

*+++++++ ?       @< A<0 ?   =B       1   'D ? 

6 ? & 3 E 0 FC?=?3   @ 3?G



2 ? ?   ; =      ;-    *+++++++    1 ==  ? #7H ? 

'  I- @@  ?     ? 9'0 =  

  -  - F ? ;-  == I?  ?  'G



2?  ?   ? ?0   =?E?  C?= 3    FB  C

?  =  0   ?  C? ? ;-    F?=E 

? ?     =         @< &44A'< C      = 

?    E @     =   ?   0   FC ?      

"+++++++++7        G



 = 00FC  ?<'4?<&  ?#  ?;  

  $ 6 #!(0?  =   ?  ?   ?     

 ?   ?        F        =? 0 C 3 0    

? 6 0 ? F    =? ?G



 F 0    =?0? =? ?    0   E? 

 ==  $7&/0 <&&(0 F?  C?      @@  ? 

=?== E 3=$7&/40 <&(G



J  ?< && #! =3  F  ?     -= =?    ? #     =  3? 

$ 6 #!(  ?#  ? -   ; $ 6 #(  ?E? C

   ?=@0 ?    E? 3 ?  1-     ?=   =

  C?  =   ? G



J1      ?<  ?<        E?- 0 ?          

  C   =   ?      ? ?- = ?   3?

 ?3? ?-   =    @<A<G



J? -  1-    @==?0F ?<&&#!= C? E?  

?-  ? 3  3?G



J  ?< '/ ?< &  #! =3  F  ? ?   B  = =   ?     ;   F

3 ? @  ?=  *E ?G

       

   



  !!"#







J ?#!  K      ?3 1@= ; G



J 0 ? ?<4/ ?<& #0?    -  @1 ?=  ?= F  

@=  ?  ;  3? 0? *E ?   6     ? *E ? 

E1 ? :  G



J         =3        @=  ;   ?    

  G



J ?<?<& #! ?@C?L    =? M F 0  0F 

? =? @1= L  M      6 ; 3 !NF 

6 ;  6 !NF  ? 3  G



J ?     =?  ?= 1@= ; 0      ?

     G



J?    ;       0 F  ?  @=  ;   ?    

=?  =3  C ?<  #!   ?F      ? -  C ?  = 

 ? $ !%& & ? 4&OG !% P

 ? &4&///O0 ? =@=  = (G



J ?  ?  ?<?<& #!C?  =   ?    

?    1    =?== 3 ?   ?  ?=- ?  - 3  0   ==   3=   ? 

*E ?@==?$ *>@=3 & ? !</G@<=-?   *>

;?? & ? !<&4&(G



J ? 6 0? ;-  F=== I ? ? ?  'G



J ?    ; ?    ;   ?=? 3?'G



J ? ?0 1 ==? '0 6 ?  @ 0  0  3E? G



JC     ?< 9 ?< &  #!0 ?  F  ?        ?- 1 16 

@<A<0 ? ?       C   = ?       Q? 0  @ =  

@@1= ?  ?RG



J  ?< 4 ?< &  #! =3  F  ?= ?     C ? -    ?   F

 E 0 0 ?   0? ? G



J       F= = ?  @<A<0?      ?- 1

 ? =? 3 C@<&44A'<0G



J   ?   ? =  =  0?   C?-  ? ? 

F = ?  @<'<0?@@=  ?=  = G



       

   



  !!"#



















#  =   ?  ?    0





7  ?     ,





 =?    3E?  ? ?   ; =  *+++++++    ?  ;-    *E ?

    & '  ? OG



 ) C?-  *+++++++ = ?  ? @<'<G



  1 3 @    ! 3 ;   E  C*+++++++?

  @<&A'<<











#- @@6  ;  #  =