Employee Wage Claim Against Bankrupt Employer Suspended
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision by the Labor Court that rejected their claim for unpaid wages amounting to CHF 5,677.10 gross and CHF 204 net against the employer. The Court of Justice suspended the appeal proceedings because the employer had been declared bankrupt subsequent to the initial ruling, and under the relevant execution law, civil proceedings affecting the state of the bankruptcy estate must be suspended, as a successful appeal by the employee would influence the assets of the bankruptcy estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 119 al. 1 LTF; Employee Wage Claim Against Bankrupt Employer Suspended: The Court of Justice suspended the appeal proceedings because the employer had been declared bankrupt subsequent to the initial ruling, and under the relevant execution law, civil proceedings affecting the state of the bankruptcy estate must be suspended, as a successful appeal by the employee would influence the assets of the bankruptcy estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the dispositive to justify the suspension of the proceedings due to the bankruptcy of the appellant.
Texte complet
C/4049/2017
### [CAPH/104/2018](/apps/decis/fr/caph/show/1864486) du 25.07.2018 sur JTPH/40/2018 ( OS )
[](/apps/decis/fr/caph/file/2018/0001/CAPH_000104_2018_C_4049_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/4049/2017-1 CAPH/104/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 25 JUILLET 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (France), recourant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 février 2018 (JTPH/40/2018), représenté par Secteur hôtellerie-restauration SIT- Syndicat, rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 Genève 3 en les bureaux duquel il fait élection de domicile.
et
Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant en personne.
Vu la demande en paiement de 5'677 fr. 10 bruts et de 204 fr. nets déposée par A______ le 29 mai 2017 par devant le Tribunal des Prud'hommes à l'encontre de B______;
Vu le jugement JTPH/40/2018 rendu le 16 février 2018 par le Tribunal, rejetant la demande de A______;
Vu le recours formé le 15 mars 2018 par A______ contre ledit jugement;
Attendu que B______ a été mis en faillite en date du 12 avril 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus;
Que la procédure pourrait avoir une influence sur l'état de la masse en faillite si le recourant obtenait gain de cause;
Que la suspension de la présente procédure sera dès lors constatée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure C/4049/2017-1, vu l'art. 207 LP.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*