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C/11348/2000 • CJ GE C/11348/2000 Généré par l'IA

Collective Bargaining Agreement Leave Entitlement Dispute

Numéro de cause C/11348/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Under Article 20 of the Collective Bargaining Agreement for the Hotel and Restaurant Industry, an employee is entitled to one to three days of leave upon the death of a family member, with the number of days determined by the location of death and burial, the travel time required, and the degree of kinship, which in this case resulted in two days of leave being granted to an employee whose father-in-law, residing nearby, had passed away.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT; | Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés. | CCNT-HRC 20;

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective congé pour la prise en charge de proches durée du repos droits et obligations de l'agent allocation de décès régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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Art. 20 CCNT-HRC
Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille.
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C/7561/2000
Employment Contract Deadlines and Collective Agreement Rest Periods
C/27619/1999
Collective Bargaining Vacation Set-Off Ruling
C/19565/1999
Employee Vacation During Notice Period Dispute
C/19235/2000
Employment Dispute: Compensation for Unpaid Daily Rest Periods Upon Termination
C/6010/2013
Employee Compensation Dispute Over Unpaid Leave and Record Keeping

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Texte complet

C/11348/2000

### [[pjdoc 15005]](/apps/decis/fr/caph/show/1862771) (3) du 09.05.2001

Descripteurs :

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT;

Normes :

CCNT-HRC 20;

Résumé :

Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés.

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