Administrators' Appeal Against Compensation Fund Over Unpaid Social Security Contributions Withdrawn After Settlement

A/4208/2016

### [ATAS/982/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2540479) du 20.10.2020 ( AVS ) , RETIRE

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rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4208/2016 et A/4266/2016 ATAS/982/2020 et ATAS/983/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 20 octobre 2020 1ère Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à PERLY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël QUINODOZ Monsieur B______, domicilié à COMMUGNY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Lionel HALPERIN · recourants

contre

CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENEVE, AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE · intimée

ATTENDU EN FAIT

Que la société C______ & Cie, D______ SA, succ. (ci-après : la société), entreprise générale du bâtiment, a été inscrite au Registre du commerce le 2 juillet 1982 ;

Qu'elle a été affiliée auprès de la caisse de compensation de la SSE (ci-après : la caisse) pour son personnel dès la même date ;

Que Messieurs A______ et B______ en ont été les administrateurs avec signature collective à deux dès le 22 juillet 2003 et signature individuelle dès 2009 ;

Que par jugement du 17 septembre 2014, confirmé par la Cour de justice le 11 septembre 2015 (ACJC2017/2015), le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société ;

Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la caisse a réclamé à MM A______ et B______ le paiement de la somme de CHF 467'146.15, représentant le dommage subi en raison du non-paiement par la société des cotisations paritaires AVS/AI d'octobre 2013 à juin 2015 ;

Que parallèlement, la caisse a notifié le 13 mai 2016 une décision fondée elle aussi sur l'art. 52 LAVS, pour le même montant, à Monsieur E______ qu'elle a qualifié d'administrateur de fait de la société ; que par décision du 7 novembre 2016, elle a rejeté l'opposition formée par M. E______;

Que M. A______, représenté par Me Raphaël QUINODOZ, M. E______ par Me Marc MATHEY-DORET, et M. B______, ont interjeté recours respectivement les 7 et 12 décembre 2016 ;

Que le 13 juillet 2017, la chambre de céans a ordonné la jonction des causes A/4204/2016, A/4208/2016 et A/4266/2016 concernant les trois recourants sous le numéro A/4204/2016 ;

Que par courriers du 12 octobre 2020, MM A______ et B______ ont informé la chambre de céans qu'ils avaient trouvé un accord avec la caisse et qu'ils retiraient leurs recours, dépens compensés ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;

Qu'en l'espèce, MM A______ et B______ ont déclaré qu'ils retiraient leurs recours ; qu'il convient d'en prendre acte ;

Que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, le retrait du recours met fin à la procédure ;

Qu'il y a toutefois lieu de constater que M. E______ne s'est pas manifesté auprès de la chambre de céans ; que la cause en tant qu'elle le concerne reste en conséquence pendante ;

Qu'il se justifie dans ces conditions de disjoindre les causes A/4204/2016, A/4208/2016 et A/4266/2016 qui avaient été jointes sous le no A/4204/2016 le 13 juillet 2017 et de rayer les causes A/4208/2016 et A/4266/2016 du rôle.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Disjoint les causes A/4204/2016, A/4208/2016 et A/4266/2016 qui avaient été jointes sous le n° A/4204/2016.

Au fond :

2. Prend acte du retrait des recours interjetés par MM A______ et B______.

3. Raye les causes A/4208/2016 et A/4266/2016 du rôle.

4. Dit que les dépens sont compensés.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le